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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6971d296cdc6046d4735ebe2
21 janvier 2026
Elle indique avoir toujours respecté les engagements de bientraitrance, de vigilance et de préservation de la santé et de la sécurité des résidents et n'avoir fait l'objet d'aucune remarque ou avertissement
1ère chambre
DCA_24TL01710_20251016
16 octobre 2025
Le 17 avril 2019, un certificat de résidence algérien lui a été délivré pour raison de santé. Cette carte lui a été renouvelée à trois reprises jusqu'au 12 septembre 2023.
Chambre sociale
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17 octobre 2024
:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 24 Octobre 2022, rg n° F22/00018 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
2e chambre sociale
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24 février 2021
Le 19 février 2014, le médecin du travail, le Dr [U], alerte par courrier Mme [P], la directrice de l'établissement, sur l'état de santé de Mme [F].
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
santé de M.
5ème Chambre
DCA_22NC01070_20230706
6 juillet 2023
antérieure : Mme C A, née D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 août 2021, par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence
3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
L'intéressée a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien délivré pour raisons de santé, valable du 28 mai 2019 au 27 mai 2020 dont elle a sollicité le renouvellement le 6 février
Chambre des Etrangers
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5 octobre 2022
[P] invoque des problèmes de santé, il produit des pièces médicales et justifie d'un suivi en addictologie (alcool) et avoir eu un suivi par l'unité de soins psychiatriques en maison d'arrêt, il suit un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
Il a sollicité le 4 mai 2020 un certificat de résidence algérien en se prévalant de son état de santé.
1re Chambre A
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7 juin 2011
résident lorsque le médecin psychiatre de garde n'était pas présent à la clinique, ce qui permettait de satisfaire aux prescriptions du texte réglementaire suscité, lesquelles incombaient aux maisons
Cour d'Appel
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1 mars 2016
FAITS ET PROCÉDURE : La société Emera Exploitations a pour activité la gestion de maisons de retraite médicalisées parmi lesquelles la " Résidence Retraite Lac de Maine " située à Bouchemaine qui dispose
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
6ème Chambre
DCA_24PA04420_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, les stipulations du 7 de l’article 6 de cet accord prévoient la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale
Sociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fba
14 avril 2023
En l'espèce, Mme [F] [P] exerce les fonctions de maîtresse de maison au sein de la Résidence de la [6], petite unité de vie accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie, qui comporte 19 places.
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12 octobre 2022
Cette erreur qui aurait pu avoir des conséquences graves sur la santé de la patiente, laquelle a été placée sous perfusion toute la nuit, comme en atteste le médecin de l'établissement constitue , à elle
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10 mai 2011
Marc X... a contesté avoir envisagé de vouloir modifier la résidence de son père, malgré la volonté exprimée par ce dernier de quitter la maison de retraite il avait été placé contre son gré, dans la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
L'avis du collège des médecins de l'OFII du 1er février 2021 indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_21BX03935_20220621
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