Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 9.

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge de la liberté et de la détention de Rennes a : - rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, - ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [D] dans les

la prolongation du maintien de M.

[I] [J] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de Madame La préfète de [Localité 3] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

La cour d'appel n'a pas ordonné son maintien en détention. Celui-ci s'est poursuivi pour d'autres causes jusqu'au 27 novembre 2013.

du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 mai 2026 à 14H50 En conséquence : - refuser le maintien en rétention de Monsieur [D] [A] - ordonner la libération immédiate de Monsieur [U]

A défaut de droit à ce maintien, vous pouvez demander le maintien des garanties en vigueur à la cessation de votre contrat de travail.

à l'origine de sa condamnation a conduit au maintien de son inscription au DPS, ce qui n'est pourtant pas prévu par les critères énoncés par la circulaire.

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté l'exception de nullité soulevée, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de

Sur requête du Préfet de Vaucluse, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 16 juillet 2024, décision

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision révélée par le comportement de l'administration par laquelle le directeur du centre de détention de Toul l'a maintenu dans un régime

Y... à SIX ANS d'emprisonnement-ordonné son maintien en détention-prononcé la confiscation des scellés.

Cette attitude confirme le non-respect les décisions administratives et de justice, confirmant ainsi la nécessité de maintenir la mesure de rétention afin d'assurer l'effectivité de son éloignement du

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite du programme de soins par M.

Il y a été maintenu pendant seize ans, en dernier lieu par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 août 2018.