de rente prévue par la loi, de chiffrer les autres postes de préjudice et de condamner la SBTPL à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les autres indemnités;

au règlement de la majoration de rente de Madame [C] [D].

A titre infiniment subsidiaire : - fixer sa créance au titre de la majoration de rente versée à M.

. 423, 81 € au FIVA et que ce dernier s'engageait à reverser cette somme à Monsieur A... au titre de la majoration de la rente ; - réformer le jugement entrepris en jugeant que la majoration de rente

Bernard Y... en application de ces articles, à savoir la majoration de rente et la réparation de son préjudice extrapatrimonial, doivent lui être versées directement par la caisse, qui en récupère le montant

[M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

[F] de sa demande de majoration de rente.

de rente sur la base de 21 % - Dire que la majoration de rente susceptible d'être opposée à l'employeur ne pourrait concerner que le taux d'incapacité de 10 % initialement fixé, - Dire n'y avoir lieu

MOTIFS Sur la majoration de rente Mme [X] [L] demande à la cour d'ordonner la majoration maximale de la rente et de juger que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle de son taux d'incapacité

Madame X... est fondée à obtenir une majoration de rente dont le montant annuel maximum s'élève à 975,68 euros pour un capital représentatif de 13.280,87 euros aux termes des dernières conclusions de

de la rente servie à [D] [Y], - dit que la caisse versera directement à [D] [Y] la majoration de rente, déduction faite de la somme de 4.813,92 € qui sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie

[R], étant précisé que la majoration de rente due par l'employeur doit être calculée sur le taux qui sera opposable à l'employeur, - dit que cette majoration suivra automatiquement l'augmentation du taux

[R] de sa demande de majoration de rente, ce dernier ne pouvant y prétendre au regard des justificatifs versés, - A titre subsidiaire sur la majoration de rente, ordonner à la [11] la production des

[W] est dû à la faute inexcusable de la société [9], - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées

Subsidiairement L'eurl Abittibi a contesté l'existence d'une faute inexcusable et demandé au juge de limiter la somme à verser au titre de la majoration de rente à un montant de 6 067, 89 euros.

Par jugement du 14 mars 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon a dit que la société ETERNIT avait commis une faute inexcusable, fixé au maximum la majoration de rente et organisé une

concerne la maladie relative à l'asbestose, à son maximum la majoration de la rente servie à la victime, soit 989,15 euros et dit que la caisse devra verser cette majoration de rente à la victime ; -

[X] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [8], - fixer à son maximum la majoration de rente servie à M.

[H] les arrérages de cette majoration de rente. Il y a donc lieu, au regard du caractère exact du calcul effectué par M.