[B] [M] a donné à la SARL JCD Immobilier (ci-après «'la société'»), exploitant l'agence Guy Hoquet de Douai, un mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble situé à [Localité 3] au prix de 119'600 euros

Madame [H] a signé un mandat de vente, confiant le bien à l'agence Orpi le 16 avril 2019.

du mandat dont semblait bénéficier la société [X] 33. 3.

LEDRU, Monsieur Z..., GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame A..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur CHAUX, Avocat Général.

qui avait elle-même reçu mandat de commercialiser un terrain et des locaux à Corbas, propriété de la société LINDE GAS pour un prix net vendeur de 6 millions de francs ; or elle indique que par lettre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Le 8 octobre 2018, la SAS JANE mettait fin au mandat en se fondant sur une insuffisance de résultats.

, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 décembre

, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur BASTIER, Madame PANTZ, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé

L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt

GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame TARRISSE lors du prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats.

BERTI, Conseiller Monsieur HUIETTE, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Z..., Greffier , lors des débats Madame A... lors du prononcé

[C] [Y] a confié un mandat à M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.