Tout mandataire, salarié ou non, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle

Tout mandataire, salarié ou non, répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution de l'obligation

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

Il résulte de ces textes que le mandataire, salarié ou non, répond de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant.

nouveau code de procédure civile La société AGESTAR SRL expose qu'elle a une activité d'agent maritime en Italie et qu'elle est intervenue pour le compte de la société LUBERON SHIPPING en qualité de mandataire

déclaration d'appel ainsi que les conclusions échangées dans le cadre de l'instance d'appel, l'invitant à comparaître devant la cour, acte délivré à la personne morale représentée par Me [D] [F], mandataire

justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires

qualité de mandataire salarié spécialisé de Mme [G], importateur profane en la matière, avait pour obligation contractuelle de veiller à ce que la déclaration effectuée soit conforme à la réglementation

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/01904 CAVAMAC (CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET MANDATAIRES NON SALARIES C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION

- article 4.2 : « Les cogérants mandataires non salariés participent d'une manière générale, à la politique commerciale de cogérants mandataires non salariés participent, d'une manière générale, à

Les clauses du contrat de cogérance mandataire non salariée souscrit par M.

phase maritime ou de commissionnaire de transport de REIMS à la destination finale, en affirmant avoir eu le rôle d'agent consignataire du navire "CARIB EXPLORER" et en se prévalant de sa qualité de mandataire

consignataire du navire (article 11 de la loi 6968 du 3 janvier 1969 ), Monsieur Y..., est valide, la société y faisant élection de domicile et ce dernier ayant payé les frais de port du navire comme mandataire

Mme [L] et la société R&B font valoir que cette clause de non concurrence s'applique à des associés non salariés et que l'exigence d'une contrepartie financière ne s'applique qu'aux associés salariés de

[B] [Z] a signé avec la société à compter du 29 septembre 2014 plusieurs contrats de 'gérance mandataire non salarié'. M.

Si le gérant mandataire non salarié ou les cogérants mandataires non salariés ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un

[Y] [X] a été embauché par la société à compter du 22 avril 2013, en qualité de gérant mandataire non salarié. A compter du 23 juin 2015, M.

[H] [B], cogérant mandataire non-salarié, le montant de la commission globale déduction faite de la part de l'autre cogérant, pour l'autre cogérant mandataire non-salarié, 30 % de la commission globale