Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, la société Comptoir Plusa assigné la commune de [Localité 2] pour contester la TLPE de l'année 2022.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AZ Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04232 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZF AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande

du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité a été suspendu par le jugement rendu le 30 mai 2018 mentionné en marge de la saisie le 14 juin 2018, puis

[I] [K] se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (64), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

Constatant que les travaux entrepris par M. et Mme [A] ont été réalisés sans autorisation préalable existante et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le maire de la commune de [Localité 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7W6 Commune MAIRIE DE [Localité 1]

documents suivants : 1) le courrier par lequel un tiers s'est portée acquéreur en 2008 d'une partie des biens de Monsieur X, dont la commune est devenue propriétaire, accompagné du recommandé avec accusé

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS S.C.P. BR ASSOCIES S.A.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande

Il conteste au fond, avoir été le seul bénéficiaire des dividendes, ceux-ci, qui ont permis l'achat de biens communs au Portugal, étant des fruits de biens communs et, à ce titre, susceptibles d'être administrés

Marc X...

à la commune de Planay, représentée par son maire en exercice.

d'une copie sous format électronique des documents suivants : 1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ; 2) les résultats des travaux conduits avec la SAFER

Y... a travaillé pendant toute la vie commune dans l'entreprise de son mari, sans déclaration aux organismes sociaux, si bien que sa retraite en sera diminuée ; qu'au vu des pièces versées aux débats,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

de l'acte de mariage des époux célébré le 16 avril 1955 à FUMAY (08) et en marge des actes de naissance des époux, la femme étant née le 26 avril 1934 à FUMAY et le mari le 1er juin 1932 à NANCY, -