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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03194_20260407
7 avril 2026
’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
de l'article 51 de la Charte :" Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01370_20230328
28 mars 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
fondamentaux de l’Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
DCA_22VE02638_20240208
8 février 2024
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01610_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent () aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 3.
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
DCA_21LY04211_20221108
8 novembre 2022
4ème chambre
DCA_22PA00367_20230328
DCA_22LY02092_20230418
18 avril 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03396_20230515
15 mai 2023
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
ORCA_22LY03773_20230509
ORCA_24LY00526_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24LY02782_20250321
21 mars 2025
ORCA_24LY03118_20260108
8 janvier 2026
de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01108_20230905
5 septembre 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
ORCA_21LY03433_20221125
25 novembre 2022
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