frais irrépétibles ; ayant produit un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique devant les premiers juges, en sus de la requête introductive d'instance, rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise

Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie

Dès lors, la circonstance qu'une décision administrative soit annulée n'ouvre pas nécessairement droit pour celui qui a obtenu cette annulation, ou son conseil, à ce qu'une telle somme soit mise à la charge

Celle-ci fait appel du jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des impositions ainsi mises à sa charge. 2.

à la charge de toute partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à la charge du syndicat par une ordonnance rendue le 26 mai 2021.

indemnitaires ou qu'une décision administrative soit annulée, même pour un motif de légalité interne, n'ouvre pas nécessairement droit pour celui qui a obtenu cette annulation à ce qu'une telle somme soit mise

Il soutient que la demande de première instance était fondée, qu'il a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie perdante

Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Pa suite, la SNC La Civette supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 6.

la SA AXA France Iard des condamnations ayant pu être mise à sa charge, pour la part finale de responsabilité retenue par la Juridiction.

et l’indemnité de résidence dus au titre de la période ayant suivi la non-reconduction de son contrat, ainsi qu’une provision à titre de subsides eu égard aux frais de l’instance qu’il a dû engager, mise

[K] a sollicité la réduction de la mensualité de remboursement à sa charge ainsi que l'intégration d'une dette à l'égard de la [11], omise par la commission. Les autres parties n'ont pas comparu.

à titre provisionnel, déboutait la société CD Bâtiment de sa demande reconventionnelle de provision ; il disait que la consignation supplémentaire d'un montant de 5500 € requise par l'expert serait mise

B et Mme A était fondée et c'est en raison de l'un des moyens soulevés et des pièces produites que la décision contestée a été annulée ; - rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

manifestement excessives survenues postérieurement à son prononcé, à titre subsidiaire au rejet de ses demandes [M] [E] ayant des revenus et un patrimoine qui lui permettent de s'acquitter des sommes mises

cent trente neuf Euros vingt neuf cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1999 ; Condamne in solidum les consorts Y... à garantir Colette Z... du montant de la condamnation mise

[J] a indiqué que Mme [J] et lui-même n'étaient pas en mesure de régler la mensualité de remboursement mise à leur charge, compte tenu de ce qu'il était en arrêt de travail pour une longue durée.