notification de l'indu Selon l'article R 133-9-1, la notification de payer adressée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel de santé précise la cause, la nature et le montant

La contrainte comprend par ailleurs le montant des sommes réclamées par trimestre au titre des cotisations et des majorations et fait au surplus référence à la mise en demeure du 14 février 2020, laquelle

MOTIVATION Selon l'article L. 733-12, alinéa 3, du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

L'article R.244-1 du code de sécurité sociale dispose en son alinéa 2 : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle

constater que les conditions de l article 2037 du Code civil sont réunies, les décharger de leur obligation et condamner la SOGIETE GENERALE aux paiements des préjudices qu 'ils ont subis, évalués au montant

des sommes réclamées.

péremption de l'instance, - débouter Madame [G] de ses demandes, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, A titre subsidiaire, - réduire à de plus juste proportion le montant

des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Aux termes de leurs ultimes conclusions visées le 26 janvier 2006 et tout en reconnaissant le principe de leur dette, ils contestent néanmoins le montant des sommes réclamées en faisant valoir que les

des sommes réclamées étant précisé au dispositif des conclusions.

de connaitre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se

des sommes réclamées, laissant au destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception un premier délai d'un mois pour s'acquitter de la somme ou pour présenter ses observations, et l'informant

des sommes réclamées aux consorts [F] ne trouve aucun fondement juridique, rejeter par conséquent les demandes de la Caisse d'Épargne, à titre infiniment subsidiaire, ramener le montant des demandes

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant

Réponse de la Cour Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

Sur le défaut de motivation L'article R244-1 du code de la sécurité sociale énonce que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.