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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
615e0e60c25a97f0381f55ad
18 novembre 2014
légitime et sérieux notifié par Maître [R] pour un montant de 213,88 euros.
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfe
24 février 2004
Monsieur Hans X... fait essentiellement valoir que le motif légitime et sérieux du congé fait défaut.
1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b050
3 octobre 2023
En conséquence, pour ce seul motif tiré du défaut de paiement des loyers au terme convenu, il y a lieu de déclarer bien fondé, le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 16 avril 2021 pour le 1er
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684c
6 juillet 2023
[R] [K] a fait délivrer un congé à Mme [V] [C] pour motif légitime et sérieux, caractérisé par le défaut de paiement des loyers, avec effet au 31 octobre 2018.
6253c942bd3db21cbdd87c32
18 octobre 2005
légitime et sérieux.
63c79ba7da31367c908eb75f
17 janvier 2023
Le 8 janvier 2019,les consorts [F] [V] ont fait délivrer à Mme [G] [Z] un congé pour motif légitime et sérieux « lié à la nécessité de rénover, restructurer, améliorer et mettre aux normes l'appartement
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cd
4 janvier 2023
[D] [Z] a fait délivrer à Mme [R] un congé pour le 16 mai 2020 pour motif légitime et sérieux afin d'entreprendre des travaux de rénovation complète de l'appartement.
6253c847bd3db21cbdd84ca0
15 janvier 1999
qu'il y avait donc là "un motif légitime et sérieux".
6162603c8672d229b88163af
4 mars 2014
[M] [I] et à Mme [R] [T], épouse [I], en vertu d'un contrat de location conclu par acte sous seing privé en date du 27 mars 1998, aux fins de voir valider le congé pour motif légitime et sérieux, qui leur
6253c8f8bd3db21cbdd86da3
16 mars 2004
Ils affirment, en conséquence, que le congé pour motif légitime et sérieux pour non paiement des loyers n'est pas fondé.
61629bb2eaaf44d62f53e83d
27 juin 2013
sur un motif légitime et sérieux, il appartient au Juge de contrôler le caractère légitime et sérieux invoqué par le bailleur.
631834df0876004f131a6081
6 septembre 2022
Par acte d'huissier en date du 27 juillet 2018, les consorts [U] ont délivré à leur locataire congé pour motifs sérieux et légitimes pour le 22 novembre 2018.
65321ab09e4ea48318f5ac0f
18 octobre 2023
sérieux et légitime n'était plus d'actualité et que le motif invoqué n'était déjà pas considéré comme légitime et sérieux.
5e chambre civile
695e26fa75782d5f060f43a0
6 janvier 2026
[E] [Z] ; Réformer en tout point le jugement dont appel ; Constater que Mme [L] [Z] justifie de motifs légitimes et sérieux à l'encontre de Mme [U] [F] ; Rejeter la demande de Mme [U] [F] tendant à
Chambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
Puis, par acte délivré le 17 janvier 2020, elle lui a notifié un congé venant à échéance au terme du bail en cours, soit le 9 août 2020, pour motif légitime et sérieux tenant dans le défaut de paiement
Chambre 1-7
6718946ed8ceca1cd7018e08
22 octobre 2024
Le 30 novembre 2021, Madame [H] a fait délivrer à Monsieur [G] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 30 juin 2022.
2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c4
[H] un congé pour motif légitime et sérieux en se prévalant de manquements répétés du locataire à son obligation de payer les loyers, avec effet au 17 octobre 2019.
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
Saisi par le locataire, le tribunal d'instance de Bastia a par jugement contradictoire du 8 avril 2013 : ¿ dit que le congé délivré le 4 octobre 2012 est fondé sur un motif légitime et sérieux conformément
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f70
1 avril 2025
[E] un congé pour motif légitime et sérieux. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2023, la société [D] a assigné M.
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293ff
6 janvier 2025
Ils lui demandent également d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, qu'il soit dit et jugé que le congé pour motifs légitimes et sérieux est frauduleux, qu'il soit annulé, qu'il soit
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