Par arrêt avant-dire-droit du 13 septembre 2018, la cour a : - invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit soulevés d'office avant le 9 novembre 2018 pour la SAS A.P.R.C

[L] dans les droits et obligations du bail commercial.

sur le fond, a de nouveau invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen de droit soulevé d'office et tiré cette fois de l'application des articles L.311-41 et suivants du code de la consommation

Le tribunal a invité les parties à s'expliquer sur les moyens de droit soulevés d'office, tirés de l'absence de preuve de la remise de la FIPEN (fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées

fondamental du contradictoire, tel que prévu par l'article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge d'inviter les parties à s'exprimer sur tout moyen de droit soulevé d'office même si l'article

A l'audience, la cour a, d'office, soulevé la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SELARL [G] [Z], ès qualités, en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.' 5- Il ne ressort pas des mentions du jugement que le tribunal ait invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen

de droit soulevés d'office.

Par un jugement avant dire droit du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen de droit soulevé d'office par

de droit soulevé d'office

qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

réformer l'ordonnance de référé du 7 juillet 2009 en ce qu'elle les a condamnées au paiement d'une provision et des dépens, à titre subsidiaire, - de dire que le premier juge a fondé sa décision sur un moyen

S'agissant d'un moyen de droit soulevé d'office en cours de délibéré, il convient d'ordonner sur ce point la réouverture des débats, afin que les parties puissent en débattre contradictoirement, conformément

Cour de - Les recevoir en leur appel, - Les y déclarer bien fondées, - 1 °) sur la nullité de l'ordonnance, Constater que le Juge des référés a violé les articles 4 et 16 du NCPC et s'est fondé sur un moyen

En motivant ainsi, le tribunal n'a pas fondé sa décision sur un moyen de droit soulevé d'office, et n'était pas tenu de solliciter préalablement les moyens des parties.

595 du code civil ; Vu les articles 16 et 442 du code de procédure civile ; Invite Madame [W] [S] épouse [H] ainsi Monsieur Jean-Luc [F] et Monsieur [D] [N] à fournir leurs observations sur le moyen

de droit soulevé d'office par la cour, il sera statué sur le fond du litige au vu des seuls prétentions et moyens des parties développés dans leurs dernières conclusions antérieures à la clôture telles

Sur le moyen de droit soulevé d'office par la cour En réponse à la question posée par la cour après la clôture des débats de savoir si l'activité les sociétés MINT Equities et BGC Brokers était exclue

jugement dont appel en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile en ne rouvrant pas les débats pour que les parties présentent leurs observations sur le moyen

sur les autres demandes : Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 05 Novembre 2019 à 09 h 00 afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen de droit soulevé d'office par la