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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05306_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04621_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf823b
21 avril 2023
21 avril 2023
La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00249_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02353_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel, qui n'est au demeurant pas assortie de moyens intelligibles, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04817_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00376_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd8318201640
31 août 2023
31 août 2023
[K] a tenu des propos inaudibles et inintelligibles sur les mafieux et les peines pénales. Il indique que Mme [T] est sa 'fausse soeur'.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00553_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2d
3 avril 2017
3 avril 2017
En conséquence le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu valablement valider cette contrainte, étant relevé que le dernier moyen soulevé par l'appelant selon lequel : " le concluant soutient qu'en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02745_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielleChambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf484b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses conclusions dernières en date, la société FONCIERE CASABONA a maintenu l'ensemble de ses moyens de défense en majorant le montant de sa demande d'indemnité de procédure.
Source officiellePremier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
20 avril 2026
Le discours était incohérent ou inintelligible. Il se montrait plutôt calme sur le plan moteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03036_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il y a lieu de rejeter sa requête d’appel, qui n’est au demeurant pas assortie de moyens intelligibles, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle16e chambre
5fdc18670564bd3ca4465dcf
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Dans ses conclusions transmises le 11 mai 2018, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société BT Market, appelante, demande à la cour de :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il s'agit, toutefois, non d'un moyen, mais d'un argument invoqué au soutien du moyen en défense tiré de ce que l'arrêté serait régulièrement motivé contrairement au moyen d'annulation soulevé par les demanderesses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce moyen doit être écarté. 10.
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