3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - assortir l'ensemble des condamnations de nature

; que M [O] bénéficiant d'un logement de fonction depuis le 14 décembre 2009, il percevait donc une compensation sous forme d'avantage en nature pour les astreintes réalisées ; qu'un avenant en ce sens

Il considère que ses causes postérieures à l'ordonnance sont étrangères et de nature à fonder la suppression de l'astreinte.

Par voie de conclusions numéro 3 déposées au greffe de la cour, via le RPVA, le 28 octobre 2022, elle demande de: Vu la nature comminatoire de l'astreinte et l'exécution de la mesure qui en est à l'origine

[C] de visiter la clientèle pour laquelle il a été indemnisé via une indemnité de clientèle, compatible avec la nature de l'affaire, sous astreinte de 150 euros par jour, à compter du jugement, - dit

Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature (notamment hospitalisation,

La nature du litige ne justifie donc pas la liquidation de l'astreinte à hauteur de 200 euros par jour.

Il invoque l'absence de cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte aux motifs qu'il a formé une demande amiable du 23 juin 2020 avec rappel du 31 juillet suivant, de communication des vidéo-surveillances

Cette décision a donc ordonné la démolition, sous astreinte de constructions édifiées sur la calade de nature à entraver son usage, confirmant ainsi partie d'un jugement qui lui était soumis, prononcé

[Y] et Mme [T] au lieudit [Localité 9], commune de [Localité 10] de tout obstacle de quelque nature qu'il soit, sous astreinte de 100 euros de retard par jour à compter de la signification de la décision

DECISION Les appels sont limités à l'indemnité d'occupation due par [O] [I] à la Sci et à l'astreinte prononcée à l'encontre de celle-ci.

nature entre une astreinte téléphonique et celle de niveau qui impose au salarié de se tenir prêt à tout moment à intervenir.

signification du présent arrêt ; d'autre part, d'interdire à la SCI Yosemite de placer devant la fenêtre du rez de chaussée de la maison des époux Yosemite donnant sur sa cour, tout obstacle de toute nature

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée en astreinte provisoire.

de la nature par arrêté du Préfet de la Dordogne du 3 décembre 2012.

contrepartie pour la privation du logement de fonction ; Que le 15 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de plusieurs éléments de rémunération : avantage en nature

saisie et qu'ainsi, l'astreinte prononcée est manifestement excessive ; que M.

Madame [U] [K] indique que la détermination d'une astreinte définitive n'est que la sanction automatique du non-respect de l'astreinte provisoire.