entièrement composée de représentants de l'Etat, (v) le non-paiement des redevances à l'organisme en cause est pénalement sanctionné, et (vi) les agents assermentés de cet organisme ont le pouvoir de

adimpleti contractu, les contrats n'ayant pas été exécutés de bonne foi par la société MC DONALD'S, - dire et juger que la société MC DONALD'S est entièrement responsable du non paiement des redevances

Le 30 mars 2012, faute de paiement de la redevance par M. [R] depuis le 25 juin 2010, le brevet GELAWAY était déchu.

Invoquant le non paiement des redevances annuelles depuis le 1er mars 2013, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA TABLE DE MA-MI pour obtenir le paiement d'une provision de 5298,72 € TTC.

[V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non-paiement des redevances, - dire

Elle fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation, la résiliation ayant été notifiée pour non-paiement des redevances par la société Sael sur le fondement de l'article 8 du contrat de location-gérance

[M] pour non-paiement des redevances, - constater que M.

Faisant état de non paiement de redevances et d'un solde débiteur de 8.461,17 euros, la Société a résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à effet du 16 avril 2015 en application

[C] [N] pour non paiement des redevances, En conséquence, - constater que M. [C] [N] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

discriminatoires" ainsi que le recours à des procédures de selection critiquables ; Mais considérant que la résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public à la suite du non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 259, 5 pages) Numéro d'inscription

juridique et économique, - il en est ainsi de la courte durée des locations (trois mois avec tacite reconduction de mois en mois) avec résiliation, emportant reprise du véhicule, sans préavis en cas de non-paiement

Sur la résiliation du contrat La société DHM indique que la société Evolit a reconnu dans ses conclusions de 1ère instance devoir les redevances et n'a pas contesté sa dette, et que le non-paiement

DESIGNER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 8657/03 Expéditions exécutoires Expéditions

appartient donc à l'intimée de démontrer que le flocage sur les vêtements livrés constituait un élément essentiel du contrat tel que son absence constitue une inexécution assez grave pour justifier le non-paiement

[S] pour non-paiement des redevances. En conséquence, - Constater que M. [C] [Z] est occupant sans droit ni titre au sein du Foyer sis, [Adresse 1], - Dire que M.

, qu'il convient en conséquence d'apprécier si le non paiement des redevances était justifié en février 2017 et la résiliation du contrat à cette date, que les développements ultérieurs de leur relation

[F] n'ayant pas été assigné aux fins d'expulsion au motif du non paiement de redevances mais sur le fondement de son occupation sans droit ni titre au visa de l'arrêté précité faute de décision de réadmission

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription