à ses obligations relativement à la santé et la sécurité des salariés en ne mettant pas en 'uvre une enquête dès lors que l'employeur a eu connaissance des faits de harcèlement moral dénoncés par un salarié

relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Par courrier du 04 février 2019, Madame [F] mettait en demeure l'employeur de lui payer ses salaires échus, et de lui transmettre ses bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2018.

L'employeur paru surpris et a demandé à la salariée si elle avait des preuves, des traces de sa demande de formation. La salariée a dit non ».

de certains demandeurs, - prononcer sa mise hors de cause concernant la société Upa, en ce qu'elle n'a jamais été l'employeur de certains demandeurs, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.

confirmé - services généraux : emploi : personnel distribuant et contrôlant le travail d'autres employés sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l'employeur (nécessite une compétence technique

Ainsi en ne mettant pas en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude, l'employeur n'a pas fondé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Elle fait valoir notamment que les deux emplois n'étaient pas différents puisqu'en 2012, il n'existait pas encore d'inspecteur LCTI, cet emploi n'ayant été créé qu'en 2015 et que si l'employeur favorise

La demanderesse ne démontre nullement avoir été contrainte de se tenir à la disposition de l'employeur, les quelques courriels reçus le vendredi ne permettant pas de retenir cette affirmation".

tout moment les demandes nouvelles.

La société conclut au rejet de la demande de M.

A a démissionné de son emploi le 3 octobre 2019 mettant fin à son contrat de travail à durée indéterminée et qu'il ne bénéficie pas d'une situation suffisamment stable afin de subvenir aux besoins de sa

La SAS Automobiles Landaises a conclu au débouté du demandeur et par jugement du 18 juin 2013, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens

Je vous ai demandé si tout allait bien et là vous m'avez répondu avec colère devant mon employé : « Non, tout va bien » et vous m'avez tourné le dos.

[P] n'a fait l'objet d'aucune pression pour rembourser un trop perçu de commissions; il a au contraire répondu favorablement à la demande que lui a transmise l'employeur d'effectuer le remboursement en

Les partenaires sociaux de la branche demandent à AG2R Prévoyance, en sa qualité d'organisme assureur désigné, de contracter un partenariat financier avec deux organismes reconnus par la branche, à savoir

En effet, il résulte du dernier alinéa de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'employeur emploie

B, gérant de cette société, qui a employé M.