Le promettant devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

La cour observe que ni le mandat ni la promesse synallagmatique de vente établis à la diligence de l'agent immobilier ne font référence quant à l'origine de propriété du bien à vendre d'une donation consentie

Cet acte rappelle que ce bien a été reçu dans la succession de [T] [F] décédé le 17 avril 2017, tel que cela figure indiqué sous le paragraphe 'origine de propriété' dudit acte.

Au titre de l'origine de propriété, l'acte mentionne que l'immeuble appartient à Madeleine Z...pour l'avoir recueilli dans la succession d'Assomption Marie L... dont elle était la légataire universelle

certaine et logique quant aux surfaces qui s'y retrouvent tout au long depuis un acte de vente du 22 mai 1919, tandis que les consorts X... ne peuvent exciper que de leur propre acte lequel renvoie en origine

d'habitation et relève que Monsieur Y... n'a effectué aucune démarche pour liquider la communauté, qu'elle a droit à récompense sur la villa édifiée par les époux communs en biens sur un terrain dont l'origine

[O] à Me [C] le 27 novembre 2015", la simple mention de cet acte dans le 'tableau synoptique des actes notariés constituant les origines de propriété [R]', dont le lien avec les parties en cause n'est

L'acte de vente révèle que toutes ces parcelles avaient auparavant été acquises pour les époux [R] [S] et [X] [M] et qu'elles avaient deux origines de propriété antérieures différentes : - les parcelles

tant que de besoin à la Conservation des Hypothèques d'AGEN " ; Guy X... a formulé une requête en complément d'arrêt en demandant qu'il soit ajouté dans le dispositif les données qui concernent l'origine

Le notaire a noté, dans le paragraphe dédié à l'origine de propriété, que [Z] [I] était devenu nu-propriétaire dudit bien suivant acte de donation-partage reçu le 9 juillet 1946 par Me [AD] [H], notaire

Il soutient que l'annulation s'impose en raison des inexactitudes et d'une fausse origine de propriété concernant la maison no 268, contenues dans cet acte de partage qui, selon celui-ci, relèvent d'une

attestations immobilières ou le règlement de copropriété publié le 21. 05. 2011 sous le no volume 2001 P no 3736 ainsi que l'acte rectificatif afférent établi le 1er octobre 2001), en ce qui concerne l'origine

Ils soutiennent que la démonstration des Mesdames Evelyne Z...et Antoinette A...est incohérente en ce que les actes notariés qu'elles produisent ne comportent aucune origine de propriété, en ce qu'elles

De plus, les titres d'origine de propriété respectifs qui ont pu être retrouvés n'ont pas permis de donner d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds.

Ils ajoutent : - que l'acte notarié du 28 décembre 2016 reprend également au titre de l'origine de propriété l'acte notarié en date du 30 novembre 1949 par lequel M et Mme [B] ont vendu à M.

Il est précisé que les biens restant appartenir aux vendeurs ont été recueillis par ceux-ci dans la succession de Madame [F] décédée comme il est indiqué à l'origine de propriété et que le passage en question

Les origines de propriété des terrains revendiqués doivent être clairement établies...

Dans le cadre juridique d'une procuration, le notaire n'a pas à faire figurer l'origine de propriété.

Au titre de l'origine de propriété des parcelles susvisées, il est précisé quue la terre a été acquise par M. [F] [XP], M.

CHABANON-POUGET, notaire à MARCILLAC; - ordonné la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques de RODEZ en marge de l'assignation, en désignant les parcelles concernées et en précisant les origines