L'employeur lui oppose que le bulletin de septembre 2018 est venu régulariser les commissions dues à la salariée, laquelle a été intégralement remplie de ses droits à ce titre.

[G] [N] invoque la rétrogradation subie, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-paiement de commissions ainsi qu'un retrait injustifié sur son solde de tout compte.

Sur les retenues de salaire pour absences injustifiées : Les parties s'accordent (conclusions employeur p.36-38 et salarié p.48) sur le fait que la société HC a procédé à des retenues de salaire pour

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de rappel de commissions ainsi que les congés Arrêt n° 126 - page 3 1er juillet 2022

chaque fin de mois en fonction des commissions dues et versées à la salariée, n'est pas contesté et résulte des écritures de l'employeur.

- l'employeur lui doit un rappel de commissions. - la prise d'acte doit être requalifiée en un licenciement nul.

l'employeur en procédant au paiement des commissions a reconnu qu'elles étaient incontestablement dues ; -l'employeur ne lui a jamais réglé le montant total des frais professionnels dus ; - son

de déclarer en accident de travail la chute qu'elle a faite en 2006, - le caractère injustifié de l'avertissement qu'elle a reçu le 12 mars 2009, - les reproches injustifiés qui lui ont été fait dans

Dans cette hypothèse le rappel de salaire et les congés payés afférents sont dus par l'employeur jusqu'au prononcé de la résiliation qui prend effet à la date du présent arrêt. 07/2493 TROISIEME

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement d'un rappel de commissions 9. Pour voir infirmer la décision déférée, M.

commission.

Sur les commissions M. [X] [B] indique être créancier de 5212,63 euros de commissions ; il en réclame le paiement, outre 521,26 euros au titre des congés payés afférents.

Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des heures supplémentaires et des commissions, M.

Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012 Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que, d'une part, Monsieur [X] ne

Il fait valoir que son préjudice financier résulte notamment du refus de l'employeur de lui payer partie des commissions qui lui étaient dues et des déclarations erronées de salaire sur lesquelles ses

, de sa demande relative au travail dissimulé, de sa demande relative au rappel de salaire pour absence injustifiée, de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires, de sa demande relative

( pièce n° 54 page 92 et suivantes/105 S- pièce n° 55 page 29/66- page 60/66), en fin de journée sur interpellation de son l'employeur pour le lendemain en 2015 et 2016 ( pièce n° 55 page 4/66) à la suite

de frais et ponctuellement le paiement de commissions.

à titre d'indemnisation des frais administratifs et techniques engagés. ' L'employeur est fondé à prévoir un dispositif de régularisation de la commission variable en fonction des paiements effectivement

[F] [O] de sa demande de rappel de commissions au titre des mois d'août et septembre 2021, sur les demandes de dommages et intérêts pour «non-paiement des salaires» et pour «préjudice moral» : à titre