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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Chambre civile
679b15a891bdc4437536537e
21 janvier 2025
Elle rappelle que la signification doit être faite à personne et se prévaut des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02948_20240301
1 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_24PA04613_20241216
16 décembre 2024
fondamentales et de ce que le préfet de police de Paris, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
état en particulier des difficultés rencontrées par les agents dans la gestion des plannings, lesquels ne seraient pas communiqués suffisamment à l'avance pour leur permettre d'organiser leur vie personnelle
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
A l'audience, Mme [S] [P] a comparu en personne.
Chambre Etrangers/HSC
66a099152be3e083f4fad596
23 juillet 2024
Il s'est enfin prévalu du défaut de diligence du Préfet pour que la rétention soit a plus courte possible.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00268_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, les entretiens d'embauches, l'admission à Ecoris Chambéry pour suivre une formation en BTS informatique ou les démarches administratives et personnelles dont se prévaut M.
4ème chambre
DCA_21NT03063_20220520
20 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète d'Indre-et-Loire dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la
ORCA_24DA02420_20250324
24 mars 2025
l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise par la préfète de l'Oise ainsi que comme soulevant directement l'illégalité des autres décisions au regard de sa situation familiale et personnelle
Chambre 1-2
6013654eaa9ff2b2f68cd552
28 janvier 2021
L'appelante fait valoir que la réquisition à personne dont se prévaut le Crédit Lyonnais, lui impartissait de former opposition aux chèques tirés sur les comptes bancaires de Mme [K], rappelant que le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A
653a0677d0451e8318d0e9ad
25 octobre 2023
-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles concernent des biens et services
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
Il en résulte qu'aucun délai minimal n'est prévu entre la date d'enrôlement et la date d'audience.
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
d'un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue
Chambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
La société [7] qui ne conteste pas l'absence de justificatifs de déplacements professionnels pour les deux personnes concernés, se prévaut d' un accord tacite, exposant que la même situation existait lors
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
l'article 145-5 du Code de commerce était acquis Enfin, concernant la fraude invoquée par l'intimée, l'appelante prétend que ce n'est pas elle qui est allée démarcher Mme B... et que l'interposition de personnes
4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
Les relations de travail sont régies par la convention collective des entreprises de services à domicile et à la personne. L'employeur se prévaut également d'un accord de groupe du 26 mars 2019.
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