Il s'en déduit que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, n'ont pas compétence pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1-7° du code de la sécurité sociale et que

contentieux de la sécurité social défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit en son 1°) que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département () ". 15.

: / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()

, les établissements publics de l'Etat (Etablissement publics administratifs - EPA), les régions, départements et communes à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale

la mise en 'uvre appartient aux CARSAT, - que les dispositions de l'ancien article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de l'actuel article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire excluent

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie

sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association non spécifique aux artistes-auteurs et qui ne respecte ainsi pas cette spécialisation ne

du régime spécial de sécurité sociale prévu par les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont la gestion a été confiée depuis le 1er janvier 2005 à un organisme autonome de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant

mission d'assurer la sécurité et relevant des tâches habituelles des salariés du magasin.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

* Il résulte de l'article R. 711-1, 6° du code de sécurité sociale que les agents de la société nationale des chemins de fer français restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale

L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ".

MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception

Or, il résulte de l'article L213-1 1° du Code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant

relevant du IX du code de la santé publique et ce depuis le 1er janvier 2013 à l'exception du personnel informatique, de direction et médical.

Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.