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302 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

633d202b62f5393e2eb44b56

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de remise en état globale de l'appartement ont été exécutés dans l'appartement objet du litige en 2016, - les époux [V] ont signalé par courrier du mois d'août 2018, l'apparition de nouveaux désordres

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

si l'appartement a été divisé en plusieurs chambres meublées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] soutient également que le logement loué serait mal chauffé et mal isolé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff81dcdc6046d478a2afc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'indécence du logement a été constatée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bcd0451e8318d0ead7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[Y] a donc procédé à la démolition de la chape existante sur la pièce principale cuisine-salon et l'entrée de l'appartement.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab911

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme [X] a participé à la détérioration sans cesse plus importante du logement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dcd4b4197e00082f1632

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[F] s'appuie sur un devis [V] avec qui il a pris attache. Cette pièce correspond selon son intitulé à un devis qui a été rédigé à la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908993a212a19f662df5fe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, et qu'il est tenu : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la Gendarmerie', mais ce sans dire si des réponses leur ont ou non été apportées par cette dernière à ces demandes, alors même que si l'Etat n'était pas propriétaire du logement occupé par obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2118d0ccf000877e80d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute que les désordres dont elle a été victime ont gagné l'ensemble des pièces de son appartement.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa28bba34ad10008581b3e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du logement étant précisé que le bâtiment d'origine agricole n'a pas été construit pour y accueillir une habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

B... a acquis un appartement constituant les lots no 1 et 2 de la copropriété de l'immeuble la VAL BEL,.... En fait, son titre de propriété fait état de deux " chambres de bonne ".

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire bailleur, lequel peut en demander le remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb75f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2004, à effet du 10 juillet 2004, Mme [L] [F] [V] a donné à bail à Mme [O] [T] épouse [G] [Z] un logement situé au [Adresse 3] dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc992799a9057d5dd0aa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [B] a restitué le logement en décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0d65bbe450008b2d06d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [S] [J] s'est plaint d'un défaut d'isolation phonique, de problèmes électriques, d'une humidité excessive et de la présence de nuisibles, et a sollicité son relogement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076069

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] [P] a occupé ce logement jusqu'au 12 mars 2018, date à laquelle il a signé un nouveau bail pour l'occupation dans le même immeuble, d'un logement au 7ème étage.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait valoir encore que l'intimé a pris l'appartement en connaissance de cause, ne l'a jamais saisi de l'indécence du logement et qu'il pouvait quitter le local quand il le souhaitait.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et de la mauvaise isolation phonique de l'appartement .

Source officielle

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