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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
633d202b62f5393e2eb44b56
4 octobre 2022
de remise en état globale de l'appartement ont été exécutés dans l'appartement objet du litige en 2016, - les époux [V] ont signalé par courrier du mois d'août 2018, l'apparition de nouveaux désordres
Chambre civile et com.
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21 janvier 2025
si l'appartement a été divisé en plusieurs chambres meublées.
2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
[T] soutient également que le logement loué serait mal chauffé et mal isolé.
1ère Chambre
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
L'indécence du logement a été constatée.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06bcd0451e8318d0ead7
25 octobre 2023
[Y] a donc procédé à la démolition de la chape existante sur la pièce principale cuisine-salon et l'entrée de l'appartement.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab911
17 avril 2024
Mme [X] a participé à la détérioration sans cesse plus importante du logement.
5ème Chambre
65c5dcd4b4197e00082f1632
11 octobre 2023
[F] s'appuie sur un devis [V] avec qui il a pris attache. Cette pièce correspond selon son intitulé à un devis qui a été rédigé à la demande de M.
Chambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fe
physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, et qu'il est tenu : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
de la Gendarmerie', mais ce sans dire si des réponses leur ont ou non été apportées par cette dernière à ces demandes, alors même que si l'Etat n'était pas propriétaire du logement occupé par obligation
65b0c2118d0ccf000877e80d
23 janvier 2024
Elle ajoute que les désordres dont elle a été victime ont gagné l'ensemble des pièces de son appartement.
2ème chambre section C
65aa28bba34ad10008581b3e
du logement étant précisé que le bâtiment d'origine agricole n'a pas été construit pour y accueillir une habitation.
Cour d'Appel
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5 juin 2008
B... a acquis un appartement constituant les lots no 1 et 2 de la copropriété de l'immeuble la VAL BEL,.... En fait, son titre de propriété fait état de deux " chambres de bonne ".
1re chambre civile
6a168196cdc6046d471157e8
26 mai 2026
son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire bailleur, lequel peut en demander le remboursement.
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb75f
17 janvier 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2004, à effet du 10 juillet 2004, Mme [L] [F] [V] a donné à bail à Mme [O] [T] épouse [G] [Z] un logement situé au [Adresse 3] dans le
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc992799a9057d5dd0aa
5 mai 2022
Mme [B] a restitué le logement en décembre 2020.
Pôle 4 - Chambre 3
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11 janvier 2024
[D] [S] [J] s'est plaint d'un défaut d'isolation phonique, de problèmes électriques, d'une humidité excessive et de la présence de nuisibles, et a sollicité son relogement.
63c256980bfda47c90076069
11 janvier 2023
[C] [P] a occupé ce logement jusqu'au 12 mars 2018, date à laquelle il a signé un nouveau bail pour l'occupation dans le même immeuble, d'un logement au 7ème étage.
Chambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de35
2 octobre 2025
et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da77d
1 octobre 2024
Il fait valoir encore que l'intimé a pris l'appartement en connaissance de cause, ne l'a jamais saisi de l'indécence du logement et qu'il pouvait quitter le local quand il le souhaitait.
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
et de la mauvaise isolation phonique de l'appartement .
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