d'activité et la poursuite de la période d'observation, - converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, - désigné

d'activité ayant été autorisée jusqu'au 31 mai 2021 afin de sécuriser la mise à l'arrêt définitive de l'installation industrielle.

La société AUTO ESPACE affirme qu'elle dispose d'un stock de véhicules suffisamment important pour que le prix de réalisations permette de faire face aux charges générées par la poursuite d'activité et

Enfin, ils contestent la décision du délai de poursuite d'activité du tribunal judiciaire d'Alençon, puisque, selon les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce, le délai de poursuite d'activité

nouvelles nées de la poursuite d'activité avoisinaient 100. 000 euros soit un ratio de quasiment 50 % du chiffre d'affaires, et que les projections 2016 affichant un chiffre d'affaires en augmentation

MIE DOREE qui exploite une boulangerie à FEYTIAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 30 mai 2012 puis en liquidation le 29 mai 2013 avec poursuite

mettre de l'essence dans les machines agricole et que c'est pourquoi le tribunal a mis fin à la poursuite de l'activité.

de poursuivre l'activité, ce qui a eu pour conséquence la prise en charge par l'Ags de trois salariés attachés au fonds, pour un coût de 15.975,42 euros; qu'au jour de la signature du protocole, la société

La SELAS [U] reproche à [E] [Z] la commission de deux fautes : le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite d'une activité déficitaire.

communiqué au ministère public le 31 mai 2016 Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 1er JUIN 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise

' SUSPENDRE les poursuites par voie d'arrêt et ce durant un délai de deux ans.

la procédure de redressement judiciaire ainsi que son activité ; Renvoyer la SARL Thaï Chelles devant le tribunal de commerce de Meaux pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ;

Dans de telles circonstances où l'activité de la société a pu se poursuivre sur décision judiciaire et sans l'opposition des divers protagonistes à la procédure collective qui a abouti à la résolution

Sur la poursuite abusive d'une activité manifestement déficitaire La SELARL X... approuve les premiers juges qui ont retenu que M.

est irrégulière et ne peut se poursuivre par la mise en liquidation judiciaire de M.

Il indique que le passif déclaré s'élevait à 958. 186, 85 euros et que la poursuite de l'activité avait créé un passif supplémentaire de 50. 839 euros constitué de la taxe foncière 2015 restée impayée.

Est constituée la poursuite d'une activité déficitaire tandis que le dirigeant a poursuivi une activité en privilégiant son intérêt personnel.

constatées au jour du jugement d'ouverture ; que, dès lors que la créance de l'AGS résulte du paiement des dettes sociales nées pendant la poursuite d'activité et des licenciements mis en oeuvre par le

Quatre avis de mise en recouvrement ont été émis les 4 et 22 septembre, 25 novembre 2008 et 26 octobre 2009.

Il a reproché au premier juge d'avoir considéré que la poursuite de l'activité déficitaire de la SOMIKOB présentait un intérêt personnel pour lui-même et son épouse qui étaient cautions solidaires des