Si la société Kreatic a été défaillante dans l'exécution du contrat de prestation de services, ce qui a justifié la résiliation de ce contrat, il était loisible à la société LTL de recourir à un autre

des provisions encaissées et non consommées correspondant à des prestations qu'elle a elle-même exécutées, à titre de dommages et intérêts ou subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans

Il a retenu que le fournisseur était tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d`une défaillance technique

[S] l'intégralité des sommes perçues au titre du crédit affecté - dit que la société BNP Paribas personal finance sera privée de sa créance de restitution au titre du capital prêté et de tous droits annexes

[W] [Y] : - 768,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 575,59 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

En l'espèce, par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avec.fr.

le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

L'installation a été mise en service le 16 mai 2014 et un contrat de rachat de l'électricité produite à la société EDF a été signé.

En l'espèce, le débat sur l'étendue de la saisie a pour objet la fixation de la dette de la société HSBC Factoring France, en sa qualité de tiers saisi, à l'égard de la société Flashbird Limited, dans

ainsi que d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, Par conséquent, - condamner M.

une faute dans le déblocage des fonds, de condamner les appelants à lui restituer une fraction du capital prêté qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

la prestation de services ci-dessus désignée(s) a (ont) été pleinement effectuée(s) conformément au contrat principal de vente que j'ai préalablement conclu avec le vendeur ', et demandant au prêteur

[A] [W], ont mis en place le réseau [16] en vue de l'exploitation de centres de santé, ce réseau s'appuyant sur deux sociétés commerciales, [4] et [3], qui facturaient leurs prestations de service aux

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

[H] [U] les sommes suivantes : 31.111,05 euros au titre du coût des travaux de réparation de son navire dénommé « Balthus » et au titre des frais de manutention au port, 60.000 euros par an au titre

À cet égard, pour prétendre à l'infirmation de la disposition du jugement attaqué l'ayant condamné à restituer le capital prêté, M.

de services ; - le jour de la réception du produit par le client ou le tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ou de prestation de service.

Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

Dans le cadre de l'affectation sur la prestation Aéroport de [Localité 3], il vous avait été attribué un véhicule de service immatriculé [Immatriculation 1] ainsi qu'une carte GR pour les frais de péages

et fourniture, Monsieur [X] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis