-Sur le fond La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L.742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Par une nouvelle requête du 14 octobre 2022 reçue le 18 octobre 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention.

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Il a été placé en rétention administrative le même jour, et le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation cette mesure et rejeté la contestation formulée par M. [I] [R].

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Par décision en date du 29 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours.

Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la detention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation

L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour

Suivant requête du 5 juillet 2024 reçue à 8h24, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de

L'article L. 742-5 en vigueur au moment de l'ordonnance déférée disposait que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 8 mars 2024 confirmée en appel le 12 mars 2024.

L'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public indiquent , quant à eux, que la période de détention provisoire à réparer s'étend du 15 mai 2020 au 22 mars 2021, soit un total de 311 jours.

Par ordonnance rendue le 1er septembre à 13 heures 34, le juge des libertés et de la détention a : - accordé l' aide juridictionnelle provisoire à M.

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08

Il résulte des dispositions de l'article L.742»4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, par ordonnance du 27 décembre 2022, a autorisé la prolongation