DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Vu la réponse du 16 avril 2024 de Maître Sébastien Leguay au nom de Madame [P] [U] selon laquelle il ne s'oppose pas à la demande de retranchement.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité (...)' ;

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

Il ajoute qu'en statuant ainsi, le jugement du 12 novembre 2020 s'est prononcé sur une chose non demandée et que par extension, il ne s'est pas prononcée sur celle demandée.

sur des choses qui ne lui étaient pas demandées; Que la requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que l'allocation de la provision lui fait courir le risque de ne pas recouvrer tout ou partie de la

L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Il soutient que la cour s'est prononcée au-delà de ce qui lui était demandé en ce qu'aucune des parties n'avait spécifiquement demandé de ne pas assortir la réintégration d'une astreinte, de sorte que

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

L'article 464 de ce même code prévoit quant à lui que "les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Aux termes des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée ; Considérant que l'article 464 du même code déclare les dispositions de l'article 463 applicables si le juge s'est prononcé

L'article 464 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit l'application de ces dispositions si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

à l'autorité de la chose jugée.

[I] est prescrit en ses demandes tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts pour tout manquement au titre de cette obligation d'information due avant le 10 mai 2012.