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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVMF S.A. DOMOFRANCEc/S.A
6704cb652f5f3246ff3814ac
7 octobre 2024
Les désordres allégués par la société R2T étaient donc établis et ont d'ailleurs fait l'objet de réclamations par la locataire elle-même le 28 juin 2023 puis par son conseil le 8 août suivant. 4.
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f91
30 janvier 2008
C. dès lors que de par la loi les locataires pouvaient exécuter les causes du commandement de payer jusqu'au 13 février 2005 minuit ; la violation par M. et Mme X...
6253cc8ebd3db21cbdd907a8
20 juin 2013
Par acte du 19 janvier 2009, la locataire a donné congé avec effet au 30 septembre 2009.
6253c899bd3db21cbdd85ba0
7 décembre 2001
-et notamment les loyers, charges de coût et réparations réclamées à un locataire- se fait conformément aux règles de la comptabilité publique et permet l'émission d'états exécutoires qui n'est pas
6253cbc8bd3db21cbdd8e420
7 juin 2011
Il indique par ailleurs qu'il est en droit de réclamer aux deux locataires le remboursement des frais de remise en état des lieux au vu du constat de l'huissier de justice en date du 9 février 2010 ainsi
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6a9
24 janvier 2023
[S] et leur condamnation solidaire avec la société Central Park à leur verser le solde de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation outre des dommages et intérêts pour la somme de
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 3.812 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
625fa5638361df277dc598e3
19 avril 2022
totale puisse excéder cinq années ; En l'espèce, l'acte interruptif ayant été notifié le 4 juin 2019, soit après l'expiration du délai de trois ans courant à compter du 7 août 2015, les sommes réclamées
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043592
11 janvier 2023
Toutefois, cet événement peut être qualifié d'extérieur comme échappant complètement à la volonté de la locataire.
1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
délibération du 14 décembre 2015 est d'autant plus indispensable que celle-ci précise que cette redevance est «envoyée aux propriétaires des logements, des commerces et aux syndics qui doivent la réclamer
627b552276c5d9057df7ffd8
décembre 2016 qui fixe le montant de la redevance, comme celle de l'année précédente, prévoit que «la redevance est envoyée aux propriétaires des logements, commerces et aux syndics qui doivent la réclamer
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré locatif L'appelant conteste la somme réclamée par la bailleresse à hauteur de 490 euros expliquant qu'elle ne correspond pas à des loyers impayés, mais à une
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97562
13 juillet 2023
Sur les sommes réclamées à la locataire au titre des réparations locatives Les articles 1731 et 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à répondre des dégradations
1ère chambre 2ème section
6162603d8672d229b88163be
26 novembre 2013
Les époux [T] ont demandé des précisions sur ces sommes en contestant la véracité des sommes réclamées au titre de la rectification des charges locatives 2008-2009, de 273 euros de charges locatives régularisées
Chambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c6
22 avril 2024
devra rembourser à la bailleresse sa quote-part de l'ensemble des charges de l'immeuble sans définir cette quote-part , que si l'article 22 détaille la nature des charges remboursables par la locataire
5fd98c7390ad487d1dcb352b
14 janvier 2020
reprise ; en revanche le tribunal d'instance a retenu une erreur du bailleur dans la déclaration du montant du loyer à la caisse d'allocations familiales et un manquement à ses obligations quant à la réclamation
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
son encontre ; . à titre subsidiaire : - condamner la SAS Sycogest Immobilier à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - réduire à de plus justes proportions les montants réclamés
Chambre 3 A
6a1fbd9dcdc6046d47e99da7
1 juin 2026
entre le bailleur et le preneur, en contravention aux dispositions de l'article L 145-40-2 du code de commerce ; que les bailleurs ne produisent pas de pièces afin de prouver la réalité des montants réclamés
8ème chambre
653a0697d0451e8318d0ea1f
25 octobre 2023
Compte tenu de ces antériorités et même en l'absence de preuve de la réception par la SA Alliade Habitat de la lettre de réclamation de la locataire datée du 31 décembre 2019, il est suffisamment établi
650bdf87beee0f8318b9763b
11 juillet 2023
pas droit à allocations logement, et c'est seulement si elle venait à en bénéficier que, du fait de l'indécence, ces allocations seraient conservées par la CAF et les bailleurs ne pourraient alors réclamer
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