peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent

pour obtenir sur le fondement de l'article 514-3 du code de procdéure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et qu'il soit dit que les dépens du référé suivront le sort

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

somme de 5 500 € en application de l'article 700 du CPC Condamné Monsieur [Y] [V] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise et les dépens de l'instance de référé

En réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par la SAS Carrefour, elle soutient qu'en matière de référé, l'exécution provisoire est de droit et ne peut pas être écartée par le juge, de sorte qu'elle n'avait

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qu'il existe des moyens sérieux de réformation de celle-ci, - Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nancy du 19

Martin Z... aux dépens, incluant le coût de l'expertise et les frais de référé, - ordonné l'exécution provisoire.

Aux termes des siennes récapitulatives déposées et soutenues oralement à l'audience, madame [E] demande d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, de débouter l'association CPA LC de ses

La société Fiducim considère qu'en matière de référé l'exécution provisoire est de droit et que ça ne présente aucun intérêt de présenter des observations sur l'exécution provisoire.

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C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI

Il résulte de la combinaison des textes précités que le juge des référés, juge du provisoire, ne peut prononcer des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel.

Statuant à nouveau et y ajoutant : Liquide l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon par ordonnance du 18 août 2017 à la somme de 90 600 euros pour

Le 19 novembre 2010, Angélique Y... fit assigner son ex-époux en référé pour que la résidence de Dylan soit fixée à son domicile.

Se plaignant de désordres, la SASU CAR MATIC a saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.

Par ordonnance du 19 décembre 2013, le juge aux affaires familiales a, sur le référé : - transféré provisoirement la résidence de l'enfant au domicile du père ; - fixé la contribution à la charge de

EXPOSE DU LITIGE: Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a condamné la société ESDB à payer au GIE GERCA la somme de 10 564 euros à titre provisionnel.