La cour a soulevé d'office la question du caractère recevable de l'appel, au regard de la décision du premier juge et à tout le moins de la question du délai pour demander la rétractation du premier jugement

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, la possibilité de demander la rétractation du jugement par la voie de la tierce opposition ; que le fait que les publications légales n'aient pas été effectuées après sa démission ne permettent pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.

S'il est exact que l'opposition d'un des cogérants n'est pas en elle-même de nature à priver d'effets la décision de licenciement, il est tout aussi admis qu'un employeur peut rétracter une décision de

L'appel ne pourrait être formé que contre la décision du juge qui aurait refusé de rétracter sa décision de caducité.

Il appartient au demandeur de solliciter préalablement la rétractation ou le rapport de la décision de caducité devant le conseil de prud'hommes ; - Il ne peut être interjeté appel que de la décision

La SCI DFR a, par acte du 24 mai 2018, sollicité la rétractation de cette décision, demande rejetée par ordonnance du 14 novembre 2018.

cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter la première décision.

application de l'article 488 du code de procédure civile, il appartenait en conséquence à la société AUTOMOTIV de démontrer l'existence de circonstances nouvelles de nature à permettre au juge saisi de rétracter

Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2019.

[D] [I] et Mme [U] [J] sont irrecevables dans leur appel contre la décision prononçant la caducité de leur recours, dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice pour obtenir la rétractation des deux décisions précitées.

Frank L... demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de rétractation de la décision rendue le 13 novembre 2017 et en ce qu'il a maintenu la décision ouvrant

déclaration au greffe du 4 avril 2023, Mme [M] [F], ancienne salariée de la société la SAS Adnnum a formé tierce-opposition au jugement du 16 mars 2023 et appelé en la cause la SAS Adnnum aux fins de rétractation

définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu qu'en l'espèce, la dernière décision définitive est constituée par le jugement du

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Les conditions requises pour la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire étant effectivement réunies, il n'y a pas lieu de rétracter la décision rendue le 7 mars 2024 par la présente cour.

l'appelante, qui cite sur ce point plusieurs jurisprudences inopérantes ou dont les références sont incomplètes ou erronées, les délais de recours sont les mêmes que l'appel tende à la réformation, à la rétractation