La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

circonstancié, suivi d'un rapport définitif, dans le délai prescrit par le magistrat instructeur.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR6K CPAM DE LA SOMME C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Ce magistrat rendait le 10 avril 2001 une ordonnance d'irrecevabilité. Le 11 avril 2001, Mme Y... interjetait régulièrement appel de cette ordonnance.

devant Madame Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Tatiana PACTEAU, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés, Le rapport oral de l'affaire a été fait à

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Par requête en date du 7 juin 2006, le magistrat instructeur saisissait la chambre de l'instruction "aux fins d'annulation des actes qui pourraient avoir été accomplis en violation des articles 35, 55

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

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Le dossier a été convoqué à l'audience du conseiller rapporteur du 11 février 2025.

chambre du conseil du 19 octobre 2000, dont la date avait régulièrement été notifiée à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées en date du 10 octobre 2000, Ou' le président en son rapport

Les permis de construire pour ces deux raisons ne pouvaient être instruits par les services instructeurs ; - A la question dire si les demandes déposées recélaient des vices, des erreurs ou des omissions

instructeur se devait alors d'en vérifier la réalité.

instructeur fixait à 500 euros le montant de la consignation à verser avant le " 13 février 2006 ".

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.