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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours
Source officielleChambre 4 SB
696a6980cdc6046d478bcbde
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [J], agent de production, a été victime d'un accident du travail en chutant sur son poignet gauche.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Par le jugement déféré, le Tribunal a fixé le préjudice corporel soumis à recours de la victime résultant de l'aggravation de l'état de son pied droit à la somme de 3 773, 11 € et son préjudice personnel
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6b
16 janvier 2008
16 janvier 2008
à son préjudice personnel en raison du recours prioritaire des tiers payeurs.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b36fba8c0355000835f86d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 21 septembre 2021, ce tribunal a rejeté le recours de la victime et l'a condamnée aux dépens. La victime a relevé appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a5bf9fd47c90a139e8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en litige, la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A pour ensuite accorder au tiers payeur les prestations versées par imputation sur les sommes réparant le préjudice de la victime ; en l'espèce, la perte de gains professionnels futurs subis par la victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d861
12 avril 2024
12 avril 2024
« La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea4
12 août 2025
12 août 2025
dans son troisième alinéa, que la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f73
25 avril 2022
25 avril 2022
code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse de sécurité sociale est notifiée, avec mention des voies et délais de recours
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a50f624005e653f3a7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b6
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Michel Z... ainsi que la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD tenus solidairement à réparer le préjudice subi par Mme Sylvie X... épouse Y..., - Fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68bcece1704f5747756
4 avril 2023
4 avril 2023
décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tous moyens conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308171dfcd8318200e92
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par jugement réputé contradictoire du 13 octobre 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité, statuant sur le recours de la victime contre la décision de la caisse du 27 août 2014, a dit qu'à la date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205599
4 juillet 2022
4 juillet 2022
prévoit en son alinéa 3 que "la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f4836fac7141b7ea24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants
Source officiellePage 2 sur 1794