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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a6e
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 14 mai 2019, la [7] a notifié à Mme [V] [J] un refus de versement d'indemnités journalières maternité au motif qu'elle n'avait pas repris son activité professionnelle au terme de son congé parental
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et aux fins de contester le refus de versement des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [M] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision qui, par décision du 2 juin 2016 a rejeté son recours et confirmé le refus de versement du capital décès
Source officielleChambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be725
3 juillet 2025
3 juillet 2025
09 février 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné la SCI PAR à payer à la SCI LES TERRES ENSOLEILLEES une somme de 26.572 euros à titre de dommages et intérêts en lien avec le refus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02313_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un jugement n° 2106176 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 3 juin 2021 en tant qu'elle porte refus de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, de condamner l'État à indemniser le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de versement de la prime spécifique d'installation en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04374_20230216
16 février 2023
16 février 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun d'ordonner une médiation préalable obligatoire afin de trouver une issue amiable au différend l'opposant à la communauté de communes des Deux-Morins relatif au refus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour la caisse, la suspension des indemnités journalières dans ce cadre ne s'entend pas comme un refus de verser les prestations en espèces.Elle rappelle que cette réclamation fait suite à une demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A n'a jamais reçu le versement correspondant. Par courrier de son conseil du 8 février 2021, il a sollicité le paiement immédiat de la somme en cause, outre le versement de dommages et intérêts.
Source officielleChambre sociale
63538898513cb5adff9437ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 18 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie Pau Pyrénées (la caisse ou l'organisme social) a notifié à l'assurée un refus de versement des indemnités journalières pour cette période, au
Source officiellechambre sociale
616294d9db5ccebfe3f3a678
14 février 2008
14 février 2008
[U] de son recours contre une décision de la C.A.F. de Grenoble qui a maintenu le refus de versement de l'allocation de logement sociale à compter du mois de septembre 1994. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f2
20 mai 2010
20 mai 2010
envers une décision du 4 septembre 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa contestation afférente au montant de sa pension vieillesse et au refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6864c06617fdd29c29651846
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avis de son médecin-conseil, qui a estimé que l'assuré était apte à l'exercice d'une activité salariée, la [6] a notifié à ce dernier, le 18 octobre 2018, un refus de versement des indemnités journalières
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01155_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 2003569 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CNFPT à verser à M.
Source officielleChambre 4-8
63be62a013ef607c90ab6285
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir essentiellement que : - selon une jurisprudence constante, le refus de versement des indemnités journalières constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91080
4 février 2014
4 février 2014
; que les litiges y afférents relèvent donc de la compétence du juge administratif, le refus de versement des aides à la reprise d'emploi constituant un acte administratif unilatéral ; - le juge administratif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6864c06717fdd29c2965184a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avis de son médecin-conseil qui a estimé que l'assuré était apte à l'exercice d'une activité salariée, la [6] a notifié à ce dernier, le 16 août 2019, un refus de versement des indemnités journalières
Source officielle3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e88
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La caisse maintenait donc son refus de verser les indemnités journalières à l'assuré. Par décision du 23 février 2016, la commission de recours amiable confirmait cette décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad37
18 octobre 2023
18 octobre 2023
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims le 23 janvier 2023 - juger que la décision de refus de versement des indemnités journalières du 20 janvier 2022 est fondée - juger que monsieur
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