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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e55
28 novembre 2013
d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours.
Juge des référés
ORCA_24PA03280_20241203
3 décembre 2024
Vu la décision n° 2024/005662 du 17 octobre 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01807_20221017
17 octobre 2022
n'a pas statué sur sa demande avant l'issue de la procédure, l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.
ORCA_24PA03333_20241203
Vu la décision n° 2024/005756 du 10 octobre 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01098_20220826
26 août 2022
Par une décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NT02041_20251105
5 novembre 2025
G..., demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de faire droit à leurs demandes de visas de long séjour. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01125_20220906
6 septembre 2022
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
Par une décision du 10 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23NT00376_20230223
23 février 2023
rectifier l'erreur matérielle 1900006 " à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et de sa demande d'asile.
ORCA_21NT03723_20220721
21 juillet 2022
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et n'avait pas été régularisé, en dépit d'une invitation qui lui avait été faite par un courrier notifié le 28 juillet 2021, à la suite du rejet
ORCA_22NT00138_20220721
Chambre 3-2
6364ba95e405357f749ea6bc
26 octobre 2022
Ayant été informé du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 18 mars 2022, rétracté l'ordonnance du 22 février 2022 et invité les parties à s'expliquer
ORCA_25PA05292_20251106
6 novembre 2025
Le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle par une décision n° 2402503 du 26 août 2024. M.
ORCA_25NT00234_20250428
28 avril 2025
Par une ordonnance n°2407277 du 6 janvier 2025, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
juridique ou en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cbe6bd3db21cbdd8e918
2 novembre 2011
reçues au greffe le 1er septembre 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que Driss X... reproche à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET de ne pas avoir mis un terme à la procédure alors qu'un rejet
ORCA_24VE00694_20250120
20 janvier 2025
juridictionnelle ; 5°) et de mettre à la charge de l'Etat, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22425_20220524
24 mai 2022
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. A ont été rejetées par des décisions du 16 septembre 2021 et du 6 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA02977_20221102
2 novembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 août 2022, la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée.
ORCA_25DA00387_20250827
27 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B fait appel de cette ordonnance. La demande d'aide juridictionnelle n° 2025/000162 de M.
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