locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 03 mai 2022 à 8h45 par Monsieur [W] [P] [E] ; Monsieur [W] [P] [E] comparaît et déclare : ' Je souhaite être remis

et communiqué ce jour Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ; il soutient que : - le procès verbal du 15 octobre 2024 démontre que le parquet a bien été

La procédure ne contient aucun justificatif de remise de l'acte.

ZARZIS de nationalité Tunisienne demeurant chez Monsieur [P] [C] - [Adresse 1] Non comparant, représenté par Maître BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de Bordeaux Suite à l'appel suspensif du parquet

Seul y figuraient la demande de régularisation, mise en forme par Maître Adnane H... , et le justificatif de son envoi par télécopie à la Préfecture de la SOMME.

Un autre avis figure toutefois en procédure adressé à 23 heures 05 puis un troisième adressé à un autre parquet le lendemain à 09 heures 43.

Sur l'absence d'effet dévolutif et la contestation du périmètre de saisine du juge, dès lors que les demandes du parquet portent sur 'l'infirmation de l'ordonnance et faire droit à la demande du préfet

Il a fait valoir sa priorité de réembauche par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la société Abaca Anjou parquet le 7 juillet 2009.

En l'espèce, il est constant que la procédure à l'appui de la requête aux fins de prolongation de la rétention a été envoyée au greffe du 1er juge en 2 temps ; une 1ere partie a été envoyée avec la requête

de la remise au parquet, cette dernière date ne devant être retenue qu'à titre subsidiaire, si le destinataire n'a pas été touché et si l'huissier mandaté n'a pas obtenu d'attestation de non-remise des

Il convient d'ajouter qu'alors même que cette pièce n'est aucunement nécessaire à la validité de l'avis parquet, les accusés d'envoi de ces avis sont bien joints à la procédure comme ayant été envoyés

Au cas d'espèce, l'ordonnance rendue par le premier juge a été remise en mains propres à M.

Monsieur [T] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'J'ai un hébergement, mon cousin me l'a envoyé sur l'email du centre de rétention et l'assistante sociale l'a envoyé à la cour

Par mémoire envoyé le 22 avril 2023 , M. [X] [N] a interjeté appel de cette décision, demande d'infirmer la décision, de mettre fin à sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté.

en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que le parquet a été avisé d'un placement en rétention avant même l'OQTF; Il soutient par ailleurs que l'administration n'a

Il soulève le défaut de diligence et sollicite la remise en liberté.

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

un mail a été adressé aux parquets à 08h49 pour aviser de ce transfert.

Ainsi la remise à parquet ne définit plus la signification à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; elle ne fait qu'engager la procédure de signification, sa date ne peut être retenue

au parquet du billet de garde-à vue qui fait mention des motifs de la garde-à-vue et de la qualification pénale retenue n'étant pas justifié.