Cela étant, l'appartement n'a pas été modifié depuis l'entrée des locataires qui a été validée par eux-mêmes, l'assistante sociale et le conseil départemental. Et le nombre d'habitants non plus.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller

Le juge accorde des délais dans la limite de trois années au locataire en mesure de régler sa dette locative ; il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère

Charges refacturées mensuellement par le bailleur : Le sous-locataire remboursera au sous-bailleur les charges locatives auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et notamment celles comprises

obligations locatives.

S'agissant de l'absence d'abattement de 20% pour état locatif qui n'a pas été appliqué pour la SCI Frenelet, l'administration fiscale se réfère à l'évaluation réalisée par la société Tostain Laffineur

Enfin la selas Pharmacie [Adresse 12] considère qu'il y a lieu de minorer la valeur locative en procédant non pas à un abattement de 2% pour transfert de la charge de la taxe foncière, mais en déduisant

[L] en position de gérant représentant de la SCI RB pour la gestion des revenus locatifs de la SCI RB ; - dire et juger que M.

[O]-[B], prise en la personne de Maître [F] [X], administrateur judiciaire de la société [H] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

, de l'applicabilité de plein droit de la législation Hlm aux rapports locatifs, de la validité des baux Pli signés, de la dénégation de la violation du droit de préemption ouvert aux locataires.

, vestiaire : 628 Représentant : Me GRISONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE SUR EVOCATION 2/ SNC LES LOCATAIRES [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants

Il y a donc personnellement effectué des recherches pour trouver des locataires et remis le 12 février 2006 un projet de bail à l'administrateur.

n'a pas apuré sa dette locative, que la société locataire ne peut prétendre faire application que d'une partie des termes de la proposition formulée par le bailleur.

d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 1], représentée

- Sur le montant de l'arriéré locatif.

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

b) payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration." et qu'à aucun moment pendant plus de 6 années et demie l'Association n'a jamais indiqué qui payait, chaque année