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8 200 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00062_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01007_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04655_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, ressortissant marocain, entré en France sous couvert d'un visa Schengen le 6 août 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 15 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02580_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00779_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B, ressortissant marocain né le 8 janvier 1983, déclare être entré en France en décembre 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00475_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1972, est entré en France le 15 octobre 2013 sous couvert d'un visa D " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 15 octobre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02269_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A B, ressortissant marocain né le 5 juillet 2002 à Casablanca (Maroc), est entré en France le 26 mai 2018, en compagnie de son père, muni d'un visa de court séjour valable du 17 mai au 16 août 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01453_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, ressortissant marocain né en 1985, déclare être entré en France en février 2008.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02153_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour « travailleur saisonnier » valable du 5 décembre 2022 au 5 mars 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, alors même que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré en France selon ses déclarations le 31 août 2017, a présenté le 23 juin 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01630_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., ressortissant marocain, a sollicité le 28 juin 2021 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02495_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A, ressortissant marocain né le 28 octobre 1987, entré régulièrement en France le 18 novembre 2018 avec un visa de court séjour, a présenté le 10 août 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01138_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, ressortissant marocain né le 19 juillet 1990, déclare être entré en France en 2015 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 27 juillet 2016.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03762_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00613_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., ressortissant marocain né le 18 février 1996, est entré en France le 8 mai 2020. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 3 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06129_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains

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