proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

'vandalisme' ne pouvait être couvert en tant que tel, puisque les dégâts avaient été provoqués par un autre risque couvert par le contrat ; Considérant, par ailleurs, que le fait que l'assureur ait

sinistre étant libre et ne pouvant être limitée par le contrat, la compagnie ne peut exiger la preuve de ce que les organes de direction ont été détériorés; Mais considérant que la délimitation du risque

couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations

[D] pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation

février 2016, aux motifs que : - il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques

du code de la consommation dès lors que c'était la survenance du risque couvert qui était la cause de son placement en retraite.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

octobre 1993 ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ; Attendu que la désignation sous forme d'initiales des risques

30 octobre 1993 ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ; Attendu que la désignation sous forme d'initiales des risques

Il rappelle que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a eu connaissance du défaut de garantie du risques

S'agissant du préjudice résultant du manquement d'un banquier dispensateur de crédit à son obligation d'information sur l'adéquation des risques couverts par un contrat d'assurance groupe à la situation

- le Crédit agricole connaissait son état de santé antérieur et ne peut prétendre qu'il ne pouvait pas être assuré sauf à engager sa responsabilité pour ne pas l'avoir éclairé sur l'adéquation du risque

MOTIFS : - le devoir d'information et de conseil relatif au risque couvert La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait

De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant

souscrit la garantie des «installations extérieures» ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de prise en charge des dégradations de leur piscine et la clause du contrat relative à la définition du risque

Les stipulations contractuelles sur lesquelles Groupama fonde sa demande, au « chapitre 9 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE », sont les suivantes : « Le risque couvert est l'incapacité totale de travail

Or la prime d'assurance appelée est globale et s'il est fait une différence entre les différentes primes pour les risques couverts, c'est à dire les sommes appelées hors taxes, que l'assuré paie à l'assureur