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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a686
11 avril 2023
11 avril 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4895
26 janvier 2023
26 janvier 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c876
4 mars 2014
4 mars 2014
'vandalisme' ne pouvait être couvert en tant que tel, puisque les dégâts avaient été provoqués par un autre risque couvert par le contrat ; Considérant, par ailleurs, que le fait que l'assureur ait
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e21416be03751aa55c
3 mai 2011
3 mai 2011
sinistre étant libre et ne pouvant être limitée par le contrat, la compagnie ne peut exiger la preuve de ce que les organes de direction ont été détériorés; Mais considérant que la délimitation du risque
Source officielle6ème Chambre
64a7b05d3bcaf505db696733
6 juillet 2023
6 juillet 2023
couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993190
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[D] pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation
Source officielle4e chambre civile
635a21c2c549ea05a7cd2d08
26 octobre 2022
26 octobre 2022
février 2016, aux motifs que : - il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fe
5 mars 2015
5 mars 2015
du code de la consommation dès lors que c'était la survenance du risque couvert qui était la cause de son placement en retraite.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd132
5 mai 2022
5 mai 2022
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd3
4 novembre 2003
4 novembre 2003
octobre 1993 ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ; Attendu que la désignation sous forme d'initiales des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1d9
4 novembre 2003
4 novembre 2003
30 octobre 1993 ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ; Attendu que la désignation sous forme d'initiales des risques
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
28 mai 2026
Il rappelle que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a eu connaissance du défaut de garantie du risques
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant du préjudice résultant du manquement d'un banquier dispensateur de crédit à son obligation d'information sur l'adéquation des risques couverts par un contrat d'assurance groupe à la situation
Source officielleChambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
7 juillet 2020
- le Crédit agricole connaissait son état de santé antérieur et ne peut prétendre qu'il ne pouvait pas être assuré sauf à engager sa responsabilité pour ne pas l'avoir éclairé sur l'adéquation du risque
Source officielle4e chambre civile
65a0ee0a5bbe450008b2cf2c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS : - le devoir d'information et de conseil relatif au risque couvert La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884871
17 octobre 2024
17 octobre 2024
souscrit la garantie des «installations extérieures» ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de prise en charge des dégradations de leur piscine et la clause du contrat relative à la définition du risque
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d390
18 mai 2022
18 mai 2022
Les stipulations contractuelles sur lesquelles Groupama fonde sa demande, au « chapitre 9 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE », sont les suivantes : « Le risque couvert est l'incapacité totale de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
8 février 2018
Or la prime d'assurance appelée est globale et s'il est fait une différence entre les différentes primes pour les risques couverts, c'est à dire les sommes appelées hors taxes, que l'assuré paie à l'assureur
Source officiellePage 2 sur 751