les biens immobiliers indivis, soit la moitié.

L'appelante fait valoir en substance que : la saisie est nulle en tant que portant sur un bien indivis car le créancier saisissant ne peut pas demander la distraction d'un bien de la saisie, cette

Il fait valoir que dès le départ, une jouissance inégalitaire du bien indivis a été convenu entre lui et son frère en contrepartie de certains avantages qui sont : la vente de la partie du bien au prix

* * * Monsieur Christophe Z...demande à la Cour de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la demande de vente amiable du bien saisi.

Elle rappelle que l'article 815-15 du code civil mentionne 'tout ou partie des droits d'un indivisaire' et non pas le bien indivis dans son entier.

[N] [X] pour une moitié indivise et par Mme [U] [Z] pour une moitié indivise. Cet acte fixe les droits indivis de chacun.

indivises dont elle était légataire particulier, le tribunal ayant alors pu indiquer, en omettant dans son espèce le droit de préemption de l'indivisaire dont il n' a pas été saisi, dire qu'il appartient

Il est donc suffisamment établi que Mme [G] [J] occupe le bien indivis depuis le 15 août 2019.

ou commun du bien, objet de la demande en partage et, le cas échéant, la société CM à produire aux débats tous documents justifiant le caractère indivis du bien.

indivise des fonds saisis au préjudice du seul débiteur du titre, -Juger cette saisie de partie des fonds indivis à revenir à M.

immobilier indivis, - déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [I] relative à l'établissement des comptes entre les parties et le partage de l'éventuelle plus-value nette dégagée entre les parties

Ainsi, en l'absence d'appel incident, la cour est saisie des chefs de l'autorisation de vendre seule le bien indivis, de l'expulsion de M.

prix de la part indivise de M.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

pas si elle a la capacité à acquérir la part indivise qu'elle a vendue il y a 15 ans à Mme [W].

[K] demande l'autorisation de vendre une partie seulement du bien immobilier saisi au prix de 194.000 euros alors que Mme [K], propriétaire indivise, n'a pas sollicité l'autorisation de vendre le bien

Il résulte en outre de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, de sorte que les ressources générées par l'exploitation d'un bien

-Fixer la part à revenir à Madame [X] [Z] au titre des indemnités de l'article 815-9 du code civil dues par Monsieur [N] [W] pour usage exclusif des biens indivis de l'indivision post-communautaire [W]

[I] [S] et Mme [V] [N] demandent au tribunal de fixer le montant du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 17] à la somme de 237 890 euros ».

la saisie du bien indivis.