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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e639c826f3a04f5216773
4 avril 2023
22/01809 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESMU S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS-LE-SAUNIER en date du 10 novembre 2022 [RG N° 22/00510] Code affaire : 78G Demande relative à la saisissabilité
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8641a
18 septembre 2002
Cour : 01/03866 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANT : Monsieur Marc X...
6253c8c9bd3db21cbdd86454
16 octobre 2002
Cour : 01/05003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien - Sans procédure particulière APPELANTS : Monsieur Edouard
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca4d3c369c7f74996ec0
27 octobre 2022
Il est également mentionné que le juge de l'exécution doit être saisi dans le délai d'un mois, donc directement et immédiatement, pour toute contestation relative à la saisissabilité des biens compris
2ème CH - Section 1
6360cab63c369c7f74997107
31 octobre 2022
/3814 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/10/2022 Dossier : N° RG 22/00009 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICQJ Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
Chambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8ab
22 janvier 2025
[K] [R] GS/EH Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
des droits incorporels telles que les parts de sociétés civiles immobilières; que le caractère intuitu personae d'une société civile professionnelle ne fait pas obstacle à la saisissabilité de ses parts
1re chambre civile
659e45a855379800088471d5
9 janvier 2024
saisi peuvent contester la saisie-attribution, les motifs de la contestation pouvant viser la créance cause de la saisie (existence, montant, exigibilité, etc.), la créance objet de la saisie (saisissabilité
6253cdecbd3db21cbdd94fcb
7 septembre 2021
rôle : No RG 20/01782 - No Portalis DBVG-V-B7E-EKE6 S/appel d'une décision du Juge de l'exécution de VESOUL en date du 08 décembre 2020 [RG No 18/00978] Code affaire : 78G Demande relative à la saisissabilité
Pôle 4 - Chambre 8
616274037705f25f43643fdd
9 janvier 2014
qu'il gère n'ayant pas opté pour un compte bancaire séparé ; Considérant que le fait que le syndic ne soit pas personnellement tenu de payer les sommes dues au créancier n'a pas d'emport sur la saisissabilité
Caisse d'Epargne a engagé une action pénalec/Madame X
6253c8ddbd3db21cbdd86781
22 janvier 2003
Cour : 01/03671 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES Siège social : 42
6253c8debd3db21cbdd867af
22 octobre 2002
Compte tenu de la saisonnabilité de notre activité, nous vous proposons une entrée dans notre société au 2 janvier 2001 en contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois.
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
. *** L'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution
633fc378e633183e2ee17b6c
6 octobre 2022
inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle, constituant un titre exécutoire et que le créancier poursuivant était titulaire d'une créance liquide et exigible ; que la saisissabilité
6253c8e9bd3db21cbdd86a3c
15 janvier 2003
Cour : 01/01992 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Mademoiselle Lydie X représentée par Maître LIGIER
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
procédure empêchait la régularisation d'une vente amiable, venait expliciter l'urgence à ce qu'il soit statué sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, mais ne se rapportait en rien à la saisissabilité
6253c93cbd3db21cbdd87ac3
10 novembre 2005
ses effets à une date précise, mais à la date à laquelle elle était pratiquée, et que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas soumises aux dispositions restrictives de saisissabilité
6253cb20bd3db21cbdd8ce0e
16 octobre 2008
Ils font valoir principalement : - que la contestation sur la saisissabilité des biens peut être directement portée devant le juge de l'exécution ainsi qu'il est mentionné dans les procès-verbaux de saisie
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
Sur la question de la saisissabilité des biens Les articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que des biens essentiels à la vie du débiteur ne peuvent être saisis
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7c
26 octobre 2011
les pensions de vieillesse du régime général et les prestations servies par les institutions de retraite complémentaire sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité
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