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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b1
3 mai 2022
de la garantie de l'AGS et du CGEA pour des salaires impayés et qu'il a fait par le passé l'objet de plusieurs signalements pour fraude.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5d
10 avril 2007
confirmer le jugement et de condamner la Société de Brasserie Réunionnaise à lui verser la somme de 93,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 2.229,21 € au titre des salaires
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
[F] la somme de 2509 euros au titre du salaire impayé du mois de décembre 2019, - dit qu'il n'y a pas lieu à référé pour toutes les autres demandes, - laissé les dépens à la charge de la partie défenderesse
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff0
2 juillet 2024
Elle indique que les salaires impayés depuis août 2023 ont été pris en charge par l'AGS dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, de sorte que la société Nofal Print ne peut prétendre que
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae98c0355000835f62c
25 janvier 2024
bruts suivants : heures supplémentaires impayées de mars à novembre 2017 : 6.511,66 euros congés payés afférents : 651,16 euros salaires impayés de décembre 2017 : 523,64 euros congés payés afférents
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea671
1 juillet 2024
Sur les salaires impayés au cours de la période d'emploi Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.3243-3 du code du travail que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie
6253cadabd3db21cbdd8c4f0
28 janvier 2008
travail à durée déterminée en date du 26 avril 2000 et du contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 mai 2002 obtenir la condamnation de la SARL IRU à lui payer 33 089, 04 € au titre des salaires
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
, peu en important le montant, et le licenciement n'est plus contesté par les parties Que les salaires impayés de Monsieur X... sont donc dûs jusqu'à la date du licenciement à hauteur du montant réclamé
6253c9bbbd3db21cbdd89216
19 octobre 2007
restés impayés ; Par ordonnance du 9 mars 2006, le juge des référés prud'homal a condamné Halil Y... à verser à Erol X... la somme de 3. 600 euros à titre de provision à valoir sur les salaires restés
Pôle 6 - Chambre 10
69cf5566cdc6046d47f2f83e
2 avril 2026
[E] à lui payer les sommes suivantes avec intérêt légal à compter de la saisine : * salaires impayés novembre 2020 à juin 2023 : 48 676,80 euros * au jour de la décision à intervenir : mémoire * dommages
6253ccf6bd3db21cbdd91dab
16 décembre 2014
Le 9 février 2012, Mlle X...a saisi en référé le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation sous astreinte de son employeur au paiement de provisions à valoir sur des salaires impayés
6253cd00bd3db21cbdd91f91
27 janvier 2015
.: - la somme de 3 373. 35 euros à titre de provision à valoir sur les salaires impayés, - la somme de 800 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné
4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b97491
21 juillet 2023
[N] [M] aux sommes suivantes - 4 240,06 euros au titre des salaires impayés, - 1 000 euros au titre dommages et intérêts pour le préjudice subi - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
6253cd6bbd3db21cbdd934cc
5 septembre 2016
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SCHOELCHER SHOP aux sommes suivantes : 10. 704, 40 € au titre des salaires
650bdefcbeee0f8318b9748f
[R] [G] aux sommes suivantes - 4 042,51euros au titre des salaires impayés, - 1 000 euros au titre dommages et intérêts pour le préjudice subi - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4475331f58c9ee8702e
28 janvier 2025
[V] est en droit de prétendre aux sommes suivantes, au paiement desquelles, par infirmation du jugement déféré, la société Bauer Scoot sera condamnée à payer : - les salaires impayés de novembre 2020
1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1cef
5 avril 2023
forcée le 16 juin 2022, remises au greffe le 20 juillet 2022 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2023 ; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat : 1) Sur la demande au titre des salaires
3e chambre civile
69d8997acdc6046d47bc62d3
9 avril 2026
a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de salaires
CHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d508
10 janvier 2018
un ultime décompte destiné à évaluer le montant des salaires impayés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2014 (cf pièces 112 et 112 b) et ce, par l'effet de l'application du coefficient 340
Chambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
[U] de ses demandes au titre de rappel de salaire, complément de salaire, salaires impayés, dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
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