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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9e32886b5ac22a8cdc504
7 novembre 2019
[O] à restituer les sommes perçues au titre des loyers, pour les surfaces ayant cessé d'être occupées.
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2ème chambre
65aa2f80009f81000890dc63
18 janvier 2024
a renoncé par cet acte à se prévaloir de la surface supplémentaire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9669506a5f25203cbb3d2
6 février 2020
[G] [S] a contesté cette délimitation. M.
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4341
23 octobre 2025
Elle fait valoir que la surface des plans et du permis de construire est également sujette à interprétation et conteste le fait qu'une surface de 6.900 m2 y soit prévue.
Chambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
7 mai 2026
[C] [I] la surface des bâtiments est supérieure à la surface au sol. Or, le bail précise que le bâtiment loué a une surface d'environ 3.000 m2.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
Sur les termes retenus par l'EPFIF, la préemptrice conteste comme il a été dit à tort la surface utile des termes n°6, 7, 9 et 10 retenus par le juge.
5e chambre civile
6799c76bd0369362bfa17aa0
28 janvier 2025
A ce titre, il se fonde sur un rapport d'expertise du cabinet Elex pour évaluer la surface impactée et conteste l'évaluation erronée du premier juge.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ae83c9498318209db5
27 octobre 2023
L'évaluation a tenu compte d'un bureau d'une superficie de 20m2 au sein d'un appartement de 102 m2 et la Société a déduit toutes les charges du logement au prorata de cette surface.
Chambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944bb
17 mars 2020
Toutefois, les époux B... ne ventilent pas la surface globale des parcelles concernée par des deux zones.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcfbcdc6046d47d94990
10 avril 2026
Pour conclure au rejet des demandes formées contre elle par M. et Mme [T] au titre de la réduction du prix, elle conteste le mesurage de l'expert judiciaire au motif que, alors que la surface à prendre
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Elle expose qu'en cas d'expulsion des parcelles concernées par le congé contesté, elle perdrait une surface de 00ha 66a 72ca sur une surface totale d'exploitation d'un peu plus de 2ha, soit près du tiers
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
L'afflux de clientèle dans cette grande surface provoque sans conteste selon elle un phénomène de chalandise et d'appel qui doit avoir une incidence sur l'activité des boutiques de la galerie commerciale
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
[P] et Mme [E] [C] est mal fondée puisque ceux-ci ont pris contact avec lui et négocié le prix en considération d'une annonce mentionnant que la surface habitable de l'appartement était de 25 mètres carrés
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un pavillon en R+1 d'une surface habitable de 143,15 m², surface qui est contestée par les appelants, édifié
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718db201587f74be0122
27 octobre 2022
Le maître de l'ouvrage a contesté la levée des réserves et refusé d'acquitter le solde des travaux tels que facturés par la société Brel.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
En réponse, les époux [L] ont exprimé leur contestation face aux modalités de l'augmentation sollicitée et ont demandé à M. [E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.
Chambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
Celui-ci peut consister en une perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
, au local technique soit une surface de 48m² ce qui ramène la surface de vente à 970m² et donc à une surface proche de celle fixée par le bail initial de 1994.
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
Estimant que la cave qui lui a été affectée ne correspond pas à la surface de son appartement, [G] [V] a souhaité contester le plan des caves et, par exploit d'huissier du 12 août 2008, elle a fait assigner
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
Les données cadastrales indiquent une surface habitable de 115 m², l'avis de la direction nationale d'intervention domaniale mentionne une surface habitable de 124 m², surface qui a été retenue par le