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13 576 résultats pour « surface contestee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd9e32886b5ac22a8cdc504

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[O] à restituer les sommes perçues au titre des loyers, pour les surfaces ayant cessé d'être occupées.

Source officielle

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CA

2ème chambre

65aa2f80009f81000890dc63

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

a renoncé par cet acte à se prévaloir de la surface supplémentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9669506a5f25203cbb3d2

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[G] [S] a contesté cette délimitation. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4341

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait valoir que la surface des plans et du permis de construire est également sujette à interprétation et conteste le fait qu'une surface de 6.900 m2 y soit prévue.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [I] la surface des bâtiments est supérieure à la surface au sol. Or, le bail précise que le bâtiment loué a une surface d'environ 3.000 m2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les termes retenus par l'EPFIF, la préemptrice conteste comme il a été dit à tort la surface utile des termes n°6, 7, 9 et 10 retenus par le juge.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c76bd0369362bfa17aa0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A ce titre, il se fonde sur un rapport d'expertise du cabinet Elex pour évaluer la surface impactée et conteste l'évaluation erronée du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ae83c9498318209db5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'évaluation a tenu compte d'un bureau d'une superficie de 20m2 au sein d'un appartement de 102 m2 et la Société a déduit toutes les charges du logement au prorata de cette surface.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Toutefois, les époux B... ne ventilent pas la surface globale des parcelles concernée par des deux zones.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcfbcdc6046d47d94990

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour conclure au rejet des demandes formées contre elle par M. et Mme [T] au titre de la réduction du prix, elle conteste le mesurage de l'expert judiciaire au motif que, alors que la surface à prendre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose qu'en cas d'expulsion des parcelles concernées par le congé contesté, elle perdrait une surface de 00ha 66a 72ca sur une surface totale d'exploitation d'un peu plus de 2ha, soit près du tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

L'afflux de clientèle dans cette grande surface provoque sans conteste selon elle un phénomène de chalandise et d'appel qui doit avoir une incidence sur l'activité des boutiques de la galerie commerciale

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] et Mme [E] [C] est mal fondée puisque ceux-ci ont pris contact avec lui et négocié le prix en considération d'une annonce mentionnant que la surface habitable de l'appartement était de 25 mètres carrés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'un pavillon en R+1 d'une surface habitable de 143,15 m², surface qui est contestée par les appelants, édifié

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718db201587f74be0122

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le maître de l'ouvrage a contesté la levée des réserves et refusé d'acquitter le solde des travaux tels que facturés par la société Brel.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En réponse, les époux [L] ont exprimé leur contestation face aux modalités de l'augmentation sollicitée et ont demandé à M. [E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Celui-ci peut consister en une perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.

Source officielle
CA

5e chambre civile

60234acdb2def33b40113010

Appel

9 février 2021

9 février 2021

, au local technique soit une surface de 48m² ce qui ramène la surface de vente à 970m² et donc à une surface proche de celle fixée par le bail initial de 1994.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Estimant que la cave qui lui a été affectée ne correspond pas à la surface de son appartement, [G] [V] a souhaité contester le plan des caves et, par exploit d'huissier du 12 août 2008, elle a fait assigner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les données cadastrales indiquent une surface habitable de 115 m², l'avis de la direction nationale d'intervention domaniale mentionne une surface habitable de 124 m², surface qui a été retenue par le

Source officielle