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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01994_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'exigent pas expressément un contrat visé par la " Direccte " ; - il bénéficie d'un contrat de travail depuis le 31 mai 2017, et ce contrat a été transformé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03780_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, et alors même que l’intéressé a signé un contrat à durée déterminée en juillet 2024 en qualité d’agent de nettoyage, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2025

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03775_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6808778553f7b81e1a5eb07f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[K] [X] a été embauché à compter du 5 novembre 2019 par contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminée par la société Entreprise Macagno (la société ou l'employeur) en qualité d'ouvrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SECTION Commerce AFFAIRE Carole X... épouse Yc/SA TRANS VAL DE LYS

6253ca39bd3db21cbdd8a658

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Madame Corinne DANCETTE, Greffier LES FAITS A compter du 2 décembre 2004, Mme Y... a été embauchée par la société CARIANE NORD en qualité de conductrice receveur au coefficient 140 V par contrat à durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01144_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle a conclu le 7 février 2020 un contrat à durée déterminée à temps partiel avec une association en vue d'occuper un emploi salarié d'agent à domicile, qui a été transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ici, le contrat dont la requalification est demandée a pris fin le 2 janvier 2017 lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02068_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd8715e

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

X... a été embauché le 23 juin 1998 par Monsieur Henri Y..., en qualité de boulanger au coefficient 175, pour un salaire mensuel brut de 6 917,17 francs (1054,51 euros), dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895cd

Appel

14 août 2007

14 août 2007

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 décembre 2000, Monsieur X... a été embauché en tant que manoeuvre par la société FEUILLET, en vertu d'un contrat à durée déterminée jusqu'au

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2385e2fbe7c9004355a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, en qualité d'ouvrier-plaquiste.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61638ee90d12e998c06d9d26

Appel

10 février 2011

10 février 2011

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 1989, Madame [O] [M] a été engagée par Monsieur [Z] [V], avocat au barreau de PARIS, en qualité de secrétaire moyennant une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] [Z], né en 1977, a été engagé par la SARL Coif 24, par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 15 avril 2014 en qualité de coiffeur. Le 31 octobre 2015, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03793_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

18 octobre 2018, sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021, qu'il a été embauché à temps plein par la société Tanger Marché Bondy par un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f28

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Monsieur X... a été embauché par la Société EUROMARCHE, aux droits de laquelle se trouve la Société CARREFOUR, suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 mars 1992, transformé en contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86347

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Monsieur X... a été embauché par la Société EUROMARCHE, aux droits de laquelle se trouve la Société CARREFOUR, suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 mars 1992, transformé en contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a3

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

déterminée, en qualité de chef de chantier du 8 novembre 2004 au 5 mai 2005, renouvelé pour six mois jusqu'au 8 novembre 2005, puis transformé en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555f

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Un an plus tard, son contrat était transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e2cc25a97f0381f52fd

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

176 heures mensuelles, contrat qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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