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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01994_20230320
20 mars 2023
de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'exigent pas expressément un contrat visé par la " Direccte " ; - il bénéficie d'un contrat de travail depuis le 31 mai 2017, et ce contrat a été transformé
Juge des référés
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
Par suite, et alors même que l’intéressé a signé un contrat à durée déterminée en juillet 2024 en qualité d’agent de nettoyage, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778553f7b81e1a5eb07f
22 avril 2025
[K] [X] a été embauché à compter du 5 novembre 2019 par contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminée par la société Entreprise Macagno (la société ou l'employeur) en qualité d'ouvrier
Cour d'Appel
SECTION Commerce AFFAIRE Carole X... épouse Yc/SA TRANS VAL DE LYS
6253ca39bd3db21cbdd8a658
29 mars 2007
Madame Corinne DANCETTE, Greffier LES FAITS A compter du 2 décembre 2004, Mme Y... a été embauchée par la société CARIANE NORD en qualité de conductrice receveur au coefficient 140 V par contrat à durée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
Elle a conclu le 7 février 2020 un contrat à durée déterminée à temps partiel avec une association en vue d'occuper un emploi salarié d'agent à domicile, qui a été transformé en contrat à durée indéterminée
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
Ici, le contrat dont la requalification est demandée a pris fin le 2 janvier 2017 lorsqu'il a été transformé en contrat à durée indéterminée.
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en
6253c90bbd3db21cbdd8715e
8 septembre 2004
X... a été embauché le 23 juin 1998 par Monsieur Henri Y..., en qualité de boulanger au coefficient 175, pour un salaire mensuel brut de 6 917,17 francs (1054,51 euros), dans le cadre d'un contrat à durée
6253c9d9bd3db21cbdd895cd
14 août 2007
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 décembre 2000, Monsieur X... a été embauché en tant que manoeuvre par la société FEUILLET, en vertu d'un contrat à durée déterminée jusqu'au
63bfb2385e2fbe7c9004355a
11 janvier 2023
, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, en qualité d'ouvrier-plaquiste.
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que
Pôle 6 - Chambre 11
61638ee90d12e998c06d9d26
10 février 2011
CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 1989, Madame [O] [M] a été engagée par Monsieur [Z] [V], avocat au barreau de PARIS, en qualité de secrétaire moyennant une rémunération
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 mai 2022
[K] [Z], né en 1977, a été engagé par la SARL Coif 24, par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 15 avril 2014 en qualité de coiffeur. Le 31 octobre 2015, M.
ORCA_24PA03793_20241224
24 décembre 2024
18 octobre 2018, sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021, qu'il a été embauché à temps plein par la société Tanger Marché Bondy par un contrat à durée
6253c8aebd3db21cbdd85f28
6 février 2002
Monsieur X... a été embauché par la Société EUROMARCHE, aux droits de laquelle se trouve la Société CARREFOUR, suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 mars 1992, transformé en contrat à durée
6253c8c3bd3db21cbdd86347
6253c9e3bd3db21cbdd897a3
20 septembre 2007
déterminée, en qualité de chef de chantier du 8 novembre 2004 au 5 mai 2005, renouvelé pour six mois jusqu'au 8 novembre 2005, puis transformé en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au
6253c875bd3db21cbdd8555f
21 novembre 2000
Un an plus tard, son contrat était transformé en contrat à durée indéterminée.
9e Chambre A
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7 novembre 2013
176 heures mensuelles, contrat qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
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