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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
Cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme X...
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
* qu'aucune activité n'a été transférée puisqu'elle n'a externalisé qu'une partie de la prestation de transport.
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
[R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
6789f8ae482fcecad732ff99
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
9 juin 2022 n'est pas définitif, et le tribunal n'avait pas tous les éléments utiles à son interprétation du champ du transfert de compétences à Martinique transport ; Martinique transport a lui-même
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
la méthode de calcul des transferts de charges opérée par la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les
DCA_19TL24771_20220510
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
Nous vous rappelons que ces faits sont les suivants : Vous avez été transféré, en date du 1/09/2021, de la société AMAND TOURISME vers la société RIO 4 dans le cadre du transfert de marché des transports
3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
d'une pharmacie ; en l'espèce, l'administration a commis une erreur de délimitation des quartiers d'origine et d'accueil de la pharmacie transférée, elle ne pouvait ainsi pas estimer que le transfert
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
Répondant aux moyens adverses sur ce point, ils ont soutenu que le transfert de compétence est automatique et que l' opposition au transfert n'est pas légale faute d'avoir été réalisée selon les prescriptions
Chambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
Sur le transfert du contrat de travail de M.
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif
Pôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
- 4) absence d'implication pour le projet VEOLIA TRANSPORT essentiel pour la société.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
[Y] lui a été transféré le 1er septembre 2018.
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Il s'ensuit que le maintien du poste de transformation électrique au sein de l'immeuble du 99 avenue Achille Peretti constitue une emprise irrégulière sans que la régularisation de cette implantation irrégulière
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
en médicament compromis pour la population : « Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
du transfert au sein d'un même quartier, l'implantation de la pharmacie exploitée par la société requérante à proximité du lieu du transfert. 5.
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
Ils soulignent que les contrats de travail n'ont pas été judiciairement cédés mais légalement transférés en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant la situation irrégulière de
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