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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4474acdc6046d472edc5d
30 avril 2026
Elle rappelle que le 19 juillet 2019, date à laquelle a été déposé le rapport d'expertise amiable, aucun des trois professionnels ayant examiné le véhicule n'avait identifié le « jeu très important sur
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
véhicule ressort des pièces produites.
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
En effet, de très nombreux avis de clients recensés sur Internet faisaient état « d'un mauvais accueil'» de votre part, « pas aimable, pas conciliant, pas disponible », « service désagréable », « mensonges
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6be
9 avril 2024
technique du 30 mars 2019 ne révèle aucune défaillance liée à un défaut de carrosserie ou ne fait pas état d'un véhicule accidenté mal réparé et il en déduit que le véhicule n'est pas dans le même état
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797d
6 octobre 2022
en mauvais état à 6'000 euros pour un engin en bon état ; - les véhicules anciens sont nécessairement remis en état par les collectionneurs, et il ne peut lui être reproché de les avoir «'bricolés'»
Ch. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e04
12 janvier 2023
bon état et a minoré le kilomérage du véhicule.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
Il fait essentiellement valoir que le véhicule présenté à la vente n'était pas en bon état, ce dont avait parfaitement connaissance M.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204c
19 février 2015
W... ... et Monsieur Jaouad Y... à payer à Monsieur Bernard X... : * la somme de 556, 19 ¿ au titre des frais de remise en état du circuit de refroidissement du véhicule, * la somme de 8 600 ¿ au titre
Pôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403dd
20 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 13.320,47 euros au titre du coût de la remise en état du véhicule, - condamner M.
Cabinet B
65a23da17ca18b0008e582a9
11 janvier 2024
sources, et d'ailleurs l'expert relève le mauvais état d'entretien du véhicule.
2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb67
4 octobre 2024
[E] cherchant du travail, ne leur laisse que de très faibles capacités de remboursement.
1ère Chambre
65a77dbe8121050008662bdc
16 janvier 2024
Le véhicule a été retourné à la société Action le 18 mars 2019 et l'état des lieux contradictoire du véhicule a révélé un choc sur la partie supérieure, outre l'état hors service de la caisse.
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde2
29 octobre 2010
; qu'en effet, le véhicule confié, datsun, ayant 24 ans d'âge et un très fort kilométrage au moment où il a été confié et ne pouvait avoir une valeur vénale supérieure à 1500 €, c'est-à-dire celle d'un
6253c8dcbd3db21cbdd86756
17 janvier 2003
est impropre à la circulation, sa remise en état n'étant pas justifiée, compte tenu de l'état général du véhicule et du coût des interventions ; Considérant qu'Antoine CAPORUSSO établit également que
Pôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
[E] irrecevable en ses demandes de provision et d'expertise, faute pour lui d'avoir saisi le conseiller de la mise en état à cette fin, - condamner M.
631c2b0abd7923fcb00af9ce
8 septembre 2022
La Compagnie AXA pour le compte de son assuré l'EURL TAMA'A MAITAI a réglé la somme de 1 584 034 F CFP TTC à l'EURL TAMA'A MALTAI.
1ère chambre sociale
681306b98cc74354d6647591
3 avril 2025
Pour exemple, le 03/12/2021 vous avez reproché a une des salaries, Mme [N] [C], de faire du mauvais travail alors que la mauvaise qualité de la soudure était la conséquence d'un changement de réglages
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
Elle ajoute que la délivrance d'un acte d'exécution 8 ans après le jugement est une marque supplémentaire de sa mauvaise foi.
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
était en mauvais état au jour de la transaction.
65b3619e1d7564000872de7a
23 janvier 2024
[B] justifie la déchéance de garantie ; elle est caractérisée par un faisceau d'indices constitué de fausses déclarations quant à l'état du véhicule, son utilisation, les réparations effectuées ; - à
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