Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

de l'ensemble immobilier par acte authentique, En conséquence, - condamner la SCI DU DAUPHINE à verser à la SCI STEPHNAT la somme de 285.285,20 euros, - ordonner la restitution de la somme de 16.007,15

Après plusieurs reports de la date prévue pour la réitération par acte authentique de la vente, Me [K] a sommé les parties de comparaître en son office le 29 juin 2022 afin de signer l'acte de vente et

biens vendus, entre le compromis de vente et l'acte définitif ».

de l'acte étaient réunies au jour prévu de la signature de l'acte authentique ; que le défaut de réitération par l'acte authentique de la promesse synallagmatique de vente du 13 novembre 2012 conclue

signature de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent arrêt vaudra acte authentique de vente du bien susvisé dans les termes de l'acte notarié et qu'il sera publié au Service de Publicité

Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

authentique, de levée de l'option et de versement du prix de vente par la société MC 45, il est établi qu'en vertu des stipulations de la promesse unilatérale de vente (pièce n°1), l'indemnité d'immobilisation

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

authentique de vente immobilière.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.

Par acte authentique du 26 avril 2012, M. [P] a revendu à M.

La SCI Jounaid n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et la vente n'a pas été réitérée par acte authentique.

Le 12 janvier 2016, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre la SCI Argwen et la SCI 3Invest. La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu.

Elle fait valoir que la date de réitération de l'acte authentique aurait de toutes façons été reportée au vu des exigences contractuelles affichés par l'acheteuse et qu'en toute hypothèse, toute vente

Suivant acte authentique du 29 octobre 2021, la vente du terrain à bâtir situé [Adresse 4] à [Localité 2] par la société Marceau Construction à la société Horizon Grand Large a été réalisée.

Casea, et que si cette dernière leur a indiqué le jour de la signature de l'acte que le rédacteur du compromis était la société [O] & [J] Immobilier, ils ne lui ont pour autant pas personnellement donné

de vente suppose le contrôle et la vérification des droits immobiliers faisant l'objet de la mutation et que l'acte du 29 janvier 2005 constitue un contrat de vente sous seing privé et non une simple

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

de son état, a décidé de renoncer à la vente si bien que elle-même et son frère n'ont pas finalisé le projet et qu'ils n'ont pas honoré le rendez-vous fixé le 6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique