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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db5
13 octobre 2022
Indiquant que, s'il a cru devoir contester sa signature sur le cautionnement donné, M.
Pôle 4 - Chambre 4
69df2211cdc6046d4747fe4e
14 avril 2026
[M] considère que la signature apposée sur l'acte de cautionnement est celle de l'appelant et que celui-ci, qui ne s'est jamais manifesté au cours de la procédure devant le premier juge est de mauvaise
2° chambre
5fdb2dce48641c03dc3051af
2 avril 2019
En l'occurrence, lorsque le premier engagement de caution à hauteur de 338000 euros a été souscrit, le 13 septembre 2007, la Société Générale disposait d'une fiche de renseignements établie le 7 juillet
6348fee563d497adffda3db3
Dès lors, le moyen tiré de l'application du texte précité est écarté en ce qui concerne ce premier cautionnement.
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
juge ; Sur la nullité du cautionnement pour disproportion * Les deux actes de cautionnement litigieux ont été souscrits le 6 octobre 2004 dans le cadre de l'achat des murs du restaurant exploité
4e chambre civile
626a2f4b71469e057d789a9a
27 avril 2022
[U], et non pas au jour où la caution pourra honorer l'engagement auprès du créancier.
Chambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
Si la pièce n°3 qu'il produit au soutien de ce moyen correspond à un acte de cautionnement consenti par M.
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
Ainsi, aux termes de l'article 2308 alinéa 2, la perte par la caution de son recours est soumise à la réunion de trois conditions, cumulatives : - la caution a payé sans être poursuivie, - la caution
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
incidence sur l'obligation des cautions, laquelle est attachée à la créance, non au créancier ; Sur l'étendue et la validité du cautionnement, Attendu que les cautions prétendent que leur engagement
6285e1526a1876057df5d424
tenant à contester sa qualité de caution lequel est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et n'est pas fondé, cette qualité de caution résultant clairement des pièces
6253cdafbd3db21cbdd9420f
26 septembre 2018
Le premier juge a notamment retenu que la disproportion du cautionnement litigieux, alléguée par M.
11e Chambre A
Sur assignation des époux Z... dirigéec/M. Mohamed Salah X
6031e87bfa806221d3aa509b
7 juin 2018
Le premier juge , opérant une exacte appréciation des faits de l'espèce, indique ainsi de façon juste qu'il est incontestable qu'en l'espèce la caution avait connaissance de l'ampleur et de la portée de
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
Sur le premier prêt consenti, le montant restant dû étant supérieur à celui des cautionnements souscrits, chacune des cautions doit être condamnée dans la limite de son engagement, soit 78.000 euros.
CHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4b0
23 janvier 2025
Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.
Chambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
et frais de 65'000 €, l'acte précisant que 'le présent cautionnement n'emporte pas novation à tous les engagements de caution et d'avaliste que la caution a pu contracter dès avant ce jour envers la banque
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
Par conclusions du 22 juin 2011, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé de ses moyens et conclusions, Monsieur X...qui expose s'être porté caution solidaire du prêt conclu par son
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
du premier incident de paiement du débiteur non régularisé.
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
Elle ajoute que le courrier du 10 avril 2018 ne s'analyse pas davantage en une renonciation au bénéfice du cautionnement mais fait seulement état de ce qu'elle a, dans un premier temps, renoncé à sa demande
6253c8eabd3db21cbdd86a7e
3 mars 2003
Banque Nationale de Paris devra restituer aux cautions la somme de 107.412,29 francs arrêtée au 31 octobre 2002; G... les prétentions et les moyens développés par la S.A. B.N.P.
5ème Chambre
6788a22eb815c30a4df70b9c
15 janvier 2025
Or, les moyens soulevés par M.
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