Par conclusions du 13 juin 2025, les consorts [P] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 7d et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - infirmer l'ordonnance

civiles d'exécution.

de l'article 455 du code de procédure civile.

stagiaire Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 07 Décembre 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN

Par avis en date du 25 février 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier

de retraite] est fixé à : 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

du 9 juillet 1991 sera supprimé, - condamner en outre in solidum M. et Mme [M] ainsi que M. et Mme [G], occupants sans droit ni titre, à lui payer les loyers qui pourraient être dus à la date du prononcé

de contrôle (2e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-11.484).

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné Mme [Z] aux dépens.

Daniel Z... exigeaient, le 9 avril 1999 (en réalité le 9 avril 1997), un paiement certifié dans les plus brefs délais; - dès le 10 avril 1999 (en réalité le 10 avril 1997) la LBS s'engageait à financer

civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux

[I] à verser à l'URSSAF de Picardie la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

[O] à verser à l'URSSAF de Picardie la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

[X] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, refusé d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement.