La commission précise ensuite qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué

23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimées : Madame [M] [X] Mademoiselle [Y] [K] Mademoiselle [R] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/62

La commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de la loi n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française n'est pas communicable

-7, 62-8 et 62-9 du décret du 17 mars 1967.

décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23-000171 APPELANT [Y] [L] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande

Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés par un commissaire aux comptes (articles 59, 62

Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109 INTIME : Monsieur [X] [B] de nationalité Française né le 27 Octobre 1948 à [Localité 6] (62

CAP CHIPI Représentée par Me Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 59 INTIMEE [P] [M] VEUVE [S] Représentée par Me Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

attaquée en date du 25 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/01140 APPELANT [B] [Y] Représenté par Me Pierre DELARRAS de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 62

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

(salariée) munie d'un pouvoir Service A.T, 62-64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIME

[K] de lui régler la somme totale de 62 599,48€. Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la SMCa assigné en paiement M.

.. a acquis de Madame Ginette Z... une maison à usage d'habitation avec jardin à l'arrière de la maison, le tout situé... à CHALUS et figurant au cadastre de ladite commune sous les No 60 (jardin) et 62

Silly à Boulogne Billancourt, soit à une adresse erronée, alors que leur nouvelle adresse à Rueil Malmaison, 92 rue Xavier de Maistre et qui plus est, l'adresse professionnelle de Monsieur X... à Paris, 62

La loi de Finances pour 1997 a modifié la rédaction de l'article 62 alinéa 6, de telle sorte que l'abattement de 20% ne figure plus dans ce texte parmi les abattements écartés à l'article L136-6 du Code

que l'intimée demande qu'il soit constaté que Monsieur X... est occupant sans droit ni titre dans les lieux litigieux, sollicite son expulsion, la suppression du délai de deux mois prévu à l'article 62

[T] sollicite en premier lieu l'allocation de la somme de 62 319,02 euros au titre des arrérages échus jusqu'au 31 décembre 2019, dont à déduire les indemnités journalières et la rente d'invalidité en

: - dit que Maître GARNIER a commis une faute professionnelle, après avoir notifié le 19 février 1999 un commandement de quitter les lieux avisant le débiteur du délai de deux mois prévu à l'article 62

43 941 euros, de sorte qu'il subsiste un litige à hauteur d'une somme de 16 euros ; - pour justifier l'application de la majoration de 40 % aux rehaussements entrepris sur le fondement de l'article 62