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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
de l'affaire et qu'il lui soit versé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
616290dbe498f0b428bb83e0
4 juin 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
Elle fait valoir que le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du Code du Travail pour engager des poursuites disciplinaires a été interrompu par la convocation à l'entretien préalable du 17 septembre
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 24 septembre 2017, M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
loi du 18 juin 2014, Vu les articles 1109 et s. et 1347 s. du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) Vu l'article 564 du Code civil Vu le bail commercial du
6253cdd6bd3db21cbdd94a97
5 octobre 2020
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
Sur le licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
6253c961bd3db21cbdd8823e
17 mars 2006
L135-2 du code du travail n'édicte pas une telle interdiction en disposant que le contrat de travail ne doit pas déroger aux accords collectifs dans un sens défavorable au salarié; si des dispositions
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92931d135f2292db10cb
19 juin 2019
700 du code de procédure civile ' condamné la société ADELYA TERRE D'HYGIENE à payer à Monsieur [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a959b3c8605deec2013
25 janvier 2023
L1235-3 du code du travail, sur la condamnation à verser 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
Bruno X..., - la réalisation des travaux de désamiantage est obligatoire depuis la modification de l'article R1334-17 du code de la santé publique par le décret du 31 août 2006 publié le lendemain, - ils
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
Chambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
Elle précise qu'admettre, comme l'ont fait les premiers juges, que l'application de l'article L 121-84 du code de la consommation ne pourrait se faire que dans les limites des conditions de l'article R
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 954 et suivants du code de procédure civile, des articles L 145-28, L145-41 et suivants du code de commerce
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