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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ya lieu d'allouer à Monsieur [F] [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - débouté la sarl Les Maçonneries du Maine de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Les Maçonneries
Sociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient
6253cad2bd3db21cbdd8c309
26 juin 2008
Or, les dispositions relatives aux heures complémentaires sont d'ordre public et leur non-respect est pénalement sanctionné (article R. 261-3-1 du code du travail).
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87036
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
-Sur la désorganisation de l'entreprise liée à la maladie L'article L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas
Chambre sociale
651fa55bc601f08318991753
3 octobre 2023
[L], sans excéder la somme maximale de 18.912, 84 €, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - De débouter M.
Chambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.
64a50ce3b8594705dbfccbd8
4 juillet 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée
Sociale E salle 4
63a2b1164486ef05df302562
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail, que la barème fixé par cet article est conforme aux conventions internationales, que les procès-verbaux de constat des huissiers ne sont pas pris en charge au titre des dépens
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56ff
30 mai 2012
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur et Madame [G] en tous les dépens qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
L1235-1 du code du travail.
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
Au soutien de ses demandes, la CGSS explique en premier lieu que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L1235-3 du code du travail qui interdit une réintégration d'office du salarié
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
L1235-3 du Code du travail est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne, - condamner la SARL Ambulances Aquasud à lui payer la somme de 25.500 euros à titre de licenciement sans cause
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a98
22 janvier 2025
prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 janvier 2016, prenant
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