CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
Ambulance de la cigale aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, - dit que
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Sur les conséquences Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
L.3121-20 du code du travail.
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
785 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5.
Chambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteront intérêts légaux
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
[A] [C] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M.
Page 20 sur 23