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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
[H] [Y] [U] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 910 du code de procédure civile, juger irrecevables et non fondées les demandes nouvelles formées en cause d'appel en fin de mise en état ; '
2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
[U] [J] et Mme [R] [J] née [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
[B] [U] solidairement à payer la somme de 27 809,49 euros.
2ème chambre
6528dfdeaaebb88318fda92f
12 octobre 2023
, recevable ; -débouter Monsieur [O]-[U] [L] de toutes ses demandes; -condamner Monsieur [O]-[U] [L] à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6daa
22 juillet 2024
preuve d'une exposition à ce risque de l'intéressé, ni aucune preuve de la présence de poussières d'amiante dans les outils utilisés. ********************** Aux termes de l'article L 461-1 du code
Chambre Sociale
697afb31cdc6046d47100857
27 janvier 2026
[V] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; - Débouter Monsieur
ETRANGERS
6270c6142354d9057d9e92be
2 mai 2022
R] [U] [M], ressortissant britannique, pris le 27 avril 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; Vu l'ordonnance rendue le 1er mai 2022 par le
Chambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
627b562876c5d9057df802d3
10 mai 2022
Le 23 octobre 2019 , Madame [U]. a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 27 septembre 2019.
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
637dc8a114982305d4c202ff
11 octobre 2022
[G] [U] la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons M.
2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
[Z] à payer à Mme [T] [Z] et Mme [X] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964341ad74d62c181851
27 mars 2014
[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Chambre 1-9
5fda706130dd87b9ed43ddc5
3 juillet 2019
au regard de l'article 1353 du code civil de l'extinction de la créance de la société FRANFINANCE LOCATION
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article
3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2c9c
26 octobre 2022
Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. En l'espèce, M. [U] a été victime d'un accident mortel.
Chambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
[U] a formé sa demande en paiement dans le délai de prescription prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail.
1re Chambre A
6162852dc10e2193c5780893
29 janvier 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 3 - Chambre 5
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;
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